Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 97-40.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

97-40.531

Résumé

Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du personnel des banques, mais d'avantages strictement déterminés et, d'autre part, que ce salarié était affecté depuis plus de 6 ans à la date de la rupture à un poste à New York, une cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail.

Extrait

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité néerlandaise, a exercé, à compter du 15 juillet 1977, les fonctions de " chef de département du marché des changes " à la succursale de la Banque nationale de Paris (BNP) à Amsterdam ; que le 22 septembre 1983, il a bénéficié du " statut de cadre assimilé " réservé aux cadres exerçant leurs fonctions dans " les réseaux extérieurs " de la BNP et a été affecté, en cette qualité, à la succursale de la BNP à Singapour, puis à celle de New York ; que la BNP a mis fin à son contrat de travail le 18 mai 1993 ; qu'il a engagé devant le conseil de prud'hommes une instance contre la BNP pour obtenir, notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de la loi française et, à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts soit sur le fondeme…