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en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 2000) d'avoir dit que la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 lui était applicable et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée de M. X..., engagé par M. Y... le 7 janvier 1999 en qualité de maçon plâtrier, a été rompu le 10 juin 1999 ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités à titre de rappels de salaire, de congés payés, de préavis, ainsi que pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X...

Et attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée et sans se contredire, a relevé qu'il n'y avait eu ni dol ni violence et que le salarié avait librement consenti à la convention FNE ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les condamnations de la SAPAG au titre du rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, dû pour le remplacement de M. Y..., aux sommes de 111 588 francs et de 11 158 francs alors, selon le moyen, que M. X... a remplacé M. Y... après son départ à la retraite ; qu'il devait bénéficier, à ce titre, d'un supplément mensuel de traitement égal aux trois quarts de la différence entre les appointements minima garantis applicables aux positions repères, soit III B (279 540 francs) pour M. Y... et III A (209 655 francs) pour M. X...

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléannaise (SEMTAO), a été licencié le 7 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 21 septembre 2000) d'avoir condamné la SEMTAO à payer à M. X...

initial s'était poursuivi de plein droit avec le nouvel employeur, que son ancienneté dans l'entreprise devait être calculée depuis la date de sa première embauche et qu'elle lui permettait d'être reclassé à un échelon supérieur ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié et condamner l'employeur à lui verser des rappels de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société INEF sur le site de la gare de fret de la compagnie nationale Air France à Roissy était parfaitement autonome et dissociable des autres activités de la société puisqu'elle avait donné lieu au recrutement de salariés appelés à travailler exclusivement dans les locaux de la société Air France avec des matériels et outillages appartenant à cette même société…

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par l'inspecteur du travail, l'employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie.

Attendu que M. X..., salarié de la société Transports Spadis en qualité de chauffeur-livreur coefficient 138, effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels d'indemnités de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers que, pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, la rémunération globale garantie doit être augmentée…

; que par avis du 26 novembre 1997, confirmé le 9 décembre suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail ainsi qu'à toutes autres tâches au sein de l'établissement ; que le salarié a été licencié le 28 janvier 1998 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 210 de la convention collective "services de l'automobile" que le salarié victime d'une inaptitude définitive "percevra également l'indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l'IPSA pendant la période correspondant au préavis non effectué" ; qu'en jugeant cependant que le salarié ne pouvait prétendre au paiement du préavis, la cour…

et Mme B..., salariés de la société Suisse, ont bénéficié, jusqu'à fin juin 1992 en application de l'annexe "sectorisation" à leur contrat de travail d'une prime mensuelle de sectorisation forfaitaire ; qu'à compter du 1er juillet 1992, l'employeur l'a supprimée unilatéralement ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes, le 11 juillet 1997, d'une demande tendant au maintien de cette prime et des congés payés afférents ; que le syndicat Synpa FO est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de prime de sectorisation et congés payés incidents du 1er juillet 1992 au 1er juillet 1998 à M. A..., du 1er juillet 1992 au 1er mars 1994 à M. X..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à Mme B..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

a été embauchée en qualité de chef de publicité le 1er mars 1996 par la société Contact distribution par contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération sous forme d'une indemnité forfaitaire et d'une commission de 15 % sur les publicités vendues ; que l'activité de cette société ayant été reprise par la société Régireims le 1er juillet 1997, la salariée a signé un nouveau contrat précisant que l'indemnité de congés payés était comprise dans la commission ; qu'après avoir démissionné le 13 décembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de congés payés ; Attendu que pour dire que les congés payés ne sont pas compris dans la commission de 15 % allouée à la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat mentionne, d'une part, que les congés payés sont inclus dans la commission versée, d'autre part, qu'ils sont calculés selon le mode de…

Qu'en statuant ainsi, sans relever que ces heures avaient été effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° X 01-40.228 : REJETTE le pourvoi n° K 00-44.468 formé contre l'arrêt du 23 mai 2000 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société OBI ; Dit que…

X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milieu rural, le 1er décembre 1995 en qualité d'agent d'entretien a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime présentait un caractère constant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont celui-ci l'a débouté ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que la société Centre de protection et sécurité soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié en faisant valoir que les demandes de rappels de salaire, de primes et d'indemnités relatives aux congés payés et au préavis formulées par le salarié sont des prétentions à caractère salarial qui, constituant un seul chef de demande, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que ne présentent pas un caractère salarial les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que les demandes relatives aux congés payés et…

Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1475 FD du 27 mars 2001 et n° 1455 FS du 30 avril 2002 ; D'où il suit que le moyen manque en fait par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que dans son arrêt du 29 novembre 1999, la cour d'appel de Metz avait refusé d'admettre que la reprise du salarié dans le cadre du nouveau contrat du 4 août 1995…

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de voyageur représentant placier exclusif par la société Rolland's company, qui a mis fin à la période d'essai le 19 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, de frais professionnels et de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels, le conseil de prud'hommes énonce que l'article IX-C du contrat de travail prévoit que toutes les dépenses professionnelles seront supportées par le représentant ; que l'employeur a distingué sur les feuilles de paye la partie des commissions constituant un salaire et la partie égale à 30 % des commissions constituant des frais…

133-8 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1993 en qualité de soudeur par la société CITS, a été licencié le 20 septembre 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X...

engagée le 4 mai 1992 en qualité d'assistante commerciale par la société Dorsey, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de comptable ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamner au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un arriéré de congés payés, d'une indemnité pour résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997,…