← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 18 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.252

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ;

Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour l'exercice de ses fonctions était expirée et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement, en sorte que l'employeur, auquel n'incombait pas l'obligation d'assurer la formation nécessaire à l'habilitation professionnelle de l'intéressé, était tenu de rompre le contrat de travail et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le co
    Lire dans le texte
    Points examinés
    amnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi
    Lire dans le texte
    Points examinés
    gement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pou
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour l'exercice de ses fonctions était expirée et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement, en sorte que l'employeur, auquel n'incombait pas l'obligation d'assurer la formation nécessaire à l'habilitation professionnelle de l'intéressé, était tenu de rompre le contrat de travail et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372406cd580146774113ec
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel