Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.509

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Iton Seine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour les mois de mai et juillet 1999, correspondant aux retenues opérées par l'employeur en raison de jours fériés non travaillés, le conseil de prud'hommes a, d'une part, retenu l'existence au sein de l'entreprise d'un usage en vertu duquel le travail des jours fériés ne serait effectué que sur la base du volontariat, et, d'autre part, constaté que si certains salariés s'étaient absentés certains jours fériés travaillés dans l'entreprise, ils n'avaient pu le faire…