Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 01-41.094

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

01-41.094

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milieu rural, le 1er décembre 1995 en qualité d'agent d'entretien a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans reche…