Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.844

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'interpréter les conventions des parties, c'est à la condition de n'en pas dénaturer les clauses claires et précises ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de chef de publicité le 1er mars 1996 par la société Contact distribution par contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération sous forme d'une indemnité forfaitaire et d'une commission de 15 % sur les publicités vendues ; que l'activité de cette société ayant été reprise par la société Régireims le 1er juillet 1997, la salariée a signé un nouveau contrat précisant que l'indemnité de congés payés était comprise dans la commission ; qu'après avoir démissionné le 13 décembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de congés payés ; A…