Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.649

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., salariés de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., salariés de la société Suisse, ont bénéficié, jusqu'à fin juin 1992 en application de l'annexe "sectorisation" à leur contrat de travail d'une prime mensuelle de sectorisation forfaitaire ; qu'à compter du 1er juillet 1992, l'employeur l'a supprimée unilatéralement ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes, le 11 juillet 1997, d'une demande tendant au maintien de cette prime et des congés payés afférents ; que le syndicat Synpa FO est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de prime de sectorisation et congés payés incidents du 1er juillet 1992 au 1er juillet 1998 à M. A..., du 1er juillet 1992 au 1er mars 1994 à M. X..., du 1er j…