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N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de l'article R 136-1 et soutenait que le trouble prétendument causé par le mode de calcul de la retenue n'était pas manifestement illicite, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que la société avait pratiqué des retenues "d'un pourcentage égal pour chacun des demandeurs équivalent au taux de baisse de productivité du service, alors que la jurisprudence prévoit une réduction individuelle des rémunérations basée sur la perte de production".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SPIRAM, A ETE MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE ; QUE CETTE MISE A PIED A ETE MAINTENUE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT TANT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LA SALARIEE, AU MEPRIS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 JUIN 1979, A SAISI DE NOUVEAU, EN AOUT 1979, APRES SON RENOUVELLEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES MEMES FAITS ; QUE CETTE AUTORISATION LUI AYANT ETE ACCORDEE, MME X... A ETE LICENCIEE LE 18 OCTOBRE 1979 ; QUE CETTE DERNIERE, A LAQUELLE S'EST JOINT LE SYNDICAT C F D T HACUITEX DE LA HAUTE-GARONNE, A DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ; QUE LA RECUPERATION DE CES HEURES A EU LIEU LE 6 JANVIER 1979 EN L'ABSENCE DE M X..., EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QUE LA SOCIETE SODUGAZ REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... LA SOMME REPRESENTANT SIX HEURES DE "MALADIE" ALORS QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES CONSTITUE UNE OBLIGATION ET QUE LE SALARIE ABSENT POUR MALADIE LE JOUR DE LA RECUPERATION N'A PAS DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES NON RECUPEREES ;

QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE ET LES REPRESENTANTS DES GREVISTES, PROTOCOLE CONTRESIGNE LE 11 JUILLET PAR TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LES SOMMES PERDUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES AYANT FAIT GREVE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980, ET AYANT, DANS L'INTERVALLE, BENEFICIE DU REPOS COMPENSATEUR DES JOURNEES DE TRAVAIL DES SEMAINES PRECEDENTES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AUPAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26 SEPTEMBRE ET LE 6 OCTOBRE 1980 ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA GREVE ; QUE LES SALARIES ETAIENT DEJA EN GREVE LORSQUE LA PERIODE DE REPOS A COMMENCE A COURIR, POINT SOULEVE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; QUE LE CONSEIL QUI A CONSTATE QUE LES SALARIES ETAIENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE A AFFECTE LA SOCIETE TANNERIES DE SIREUIL DU 7 AU 15 OCTOBRE 1976 ; QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE M X..., DELEGUE SYNDICAL, ET ONZE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1976, LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS, EN RAISON DU DEPERISSEMENT DES PEAUX FRAICHES LAISSEES EN SOUFFRANCE MALGRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956, MODIFIEE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE A ASSIGNE LES DELEGUES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;

DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE, LES SALARIES NON GREVISTES ONT ETE EMPECHES D'ACCEDER A L'USINE ET DE TRAVAILLER EN RAISON D'UN BARRAGE DRESSE PAR LES GREVISTES ; QUE L'EMPLOYEUR A OFFERT AUX SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE RECUPERER DES HEURES AINSI PERDUES ; QUE M X...

Premier moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'une action intentée par des salariés non-grévistes contre des salariés grévistes aux fins d'indemnisation des salaires perdus par les premiers du fait de l'occupation des lieux du travail par les seconds pendant la première semaine de grève, alors qu'aux termes de l'article L.

EN RESERVE, SOIT EN POSITION DITE DE DISPERSION CE MEME JOUR, A LUI FAIRE SAVOIR S'ILS ENTENDAIENT OU NON SUIVRE LES CONSIGNES SYNDICALES, ET DANS LA NEGATIVE S'ILS ACCEPTAIENT D'ASSURER UN VOL A CETTE DATE ; QU'AYANT ADRESSE DANS CE BUT DEUX TELEGRAMMES LE 27 JANVIER A M Y... ET N'EN AYANT PAS RECU DE REPONSE, ELLE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER AVAIT FAIT GREVE A CETTE DATE ET ELLE NE LUI A PAS REGLE CETTE JOURNEE DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y...

LE PRIX DES BILLETS ; QU'APRES L'ECHEC DE TENTATIVES DE NEGOCIATIONS, ELLE DECIDA D'ANNULER LES REPRESENTATIONS SUIVANTES ET FUT ASSIGNEE PAR LES ACTEURS EN PAIEMENT DES CACHETS PREVUS AU CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES DEBOUTERENT DE LEURS DEMANDES AUX MOTIFS QUE LEUR ACTION CONSTITUAIT UNE GREVE AYANT ENTRAINE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA LIBERATION DE L'ASSOCIATION DE SON OBLIGATION DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL ET DE LES REMUNERER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE N'ENTRAINANT QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT DEBOUTER LES INTERESSES DE LEURS DEMANDES TOUT EN RELEVANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE CETTE GREVE, QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CARACTERISE LA FORCE MAJEURE ET S'EST FONDEE SUR UN…

AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE SMTS AVAIT, POUR L'ESSENTIEL, UNE ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE LA SEOP, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, QUI ETAIT L'INTERLOCUTEUR PATRONAL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS A L'ISSUE D'UNE GREVE INTERVENUE DANS LES DEUX ENTREPRISES CONTENAIENT LES MEMES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES ET QUE LA COMPTABILITE COMME LA GESTION DU PERSONNEL ETAIENT ASSUREES PAR LA MEME PERSONNE, AVEC LES MEMES MOYENS; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1983 PAR LE…

TENDANT A L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX MARCHANDISES DETERIOREES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PU ETRE VENDUES PAR LES COMMERCANTS SINISTRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 207, 217 ET 221 DE SON ANNEXE II, LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE DES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LA TAXE DEDUCTIBLE DEVIENT EXIGIBLE CHEZ LE REDEVABLE, AUCUN REVERSEMENT DE LA TAXE N'ETANT EXIGE LORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EN EST JUSTIFIE, D'OU IL SUIT QUE LE DROIT A DEDUCTION N'EST PAS SUBORDONNE A LA REVENTE DES…

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, QUE LE 2 MARS 1979, M X...

ATTENDU QUE M X..., TUYAUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, S'ETAIT PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGE AVANT SON ENVOI SUR UN CHANTIER EN AFRIQUE DU SUD, D'UNE PART A RESPECTER LES LOIS DU Y..., ET D'AUTRE PART A NE PAS REMETTRE EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT LES CONDITIONS CONVENUES, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ; QU'IL A NEANMOINS PARTICIPE A UNE GREVE POUR OBTENIR DIVERS AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ; QUE RAPATRIE IMMEDIATEMENT IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A ALLOUE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LA GREVE ETAIT INTERDITE EN AFRIQUE DU SUD, TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER LE DROIT DE GREVE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX; QUE LA SOCIETE SATTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCORDE A M Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER A UNE GREVE ILLICITE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA GREVE S'ACCOMPAGNE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE M X...

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE CONGEDIEMENT COMME UN MANQUEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI QUI AUTORISE LA FEMME A SE FAIRE AVORTER SOUS CERTAINES CONDITIONS ET D'AVOIR JUSTIFIE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE MME X...

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES ET FRERE AYANT REFUSE DE VERSER A MME X... QUI AVAIT PARTICIPE A DES MOUVEMENTS DE GREVE PENDANT LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 1979, LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA LUI PAYER AU PRORATA DU TEMPS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE POUR PARTICIPATION A UNE GREVE NE DEVAIT PAS CONDUIRE A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME D'ASSIDUITE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION QU'AUCUNE ABSENCE AUTRE QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS LEGAUX NE SOIT CONSTATEE, EN SORTE QU'AUCUNE DISCRIMINATION N'ETAIT FAITE AU DETRIMENT DES GREVISTES ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

Un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes refuser de verser à une salariée ayant participé à des mouvements de grève au cours de plusieurs mois, la prime d'assiduité mensuelle dès lors que cette prime est soumise à la condition qu'aucune absence autre que les congés exceptionnels légaux ne soient constatée.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS DE TOULOUSE, ATTRIBUANT CERTAINES SOMMES A TITRE D'AVANCES DE DEPLACEMENT A DES EMPLOYES QUI, A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI S'ETAIT PRODUITE DANS CET ETABLISSEMENT, ETAIENT ALLES EN DELEGATION A PARIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L'AIDE NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN ETAT DE BESOIN, JUSTIFIANT, INDEPENDAMMENT DE SA CAUSE, L'INTERVENTION DU COMITE SOUS FORME D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE SUBSIDES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE SUBVENTIONNER UNE ACTION SYNDICALE, MAIS D'APPORTER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A DES FAMILLES X...