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de requalifier le licenciement en faute simple avec fin de contrat de travail le 31 décembre 1998, le préavis étant effectué sur les mois passés et de ce fait la notification du licenciement est intervenue rétroactivement à la date du 29 septembre 1998..

a été privé de son travail sans qu'une procédure de licenciement ait été suivie par l'un ou l'autre de ses employeurs successifs, a fait ressortir que les circonstances ayant entouré son éviction avaient été vexatoires et ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, l'application de l'article L.

en qualité d'employée de maison-garde d'enfants ; que le contrat de travail a été rompu le 2 juin 1997, date à laquelle la salariée a demandé à son employeur le versement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L.

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

Jean-Luc X... a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1999 par son employeur, la société Verdome ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de congés payés réclamée par le salarié lui avait été payée ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'intéressé avait cherché à ouvrir l'armoire d'un collègue sans justifier son geste et que, compte tenu du contexte, ces faits avaient apporté un trouble important dans l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29 septembre 1995 a été conclu un accord d'entreprise pour l'application de l'accord du 23 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux demandes de rappel de salaire et de congés payés présentées par MM. X... et Y...

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en constatant que Mlle X... n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2001), que l'association Le Faubourg de la danse a eu recours à M. X..., en qualité de professeur de théâtre pour dispenser des cours de septembre 1995 à mai 1996 ; que, soutenant, bien que ne s'étant vu remettre ni contrat de travail ni bulletins de salaire, avoir été salarié de l'association, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités liées à la rupture des relations contractuelles ; Attendu que M. X...

Il appartient à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité de clientèle de prouver que le salarié a continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 janvier 1997 par la société Le Corsaire, exploitant un fonds de commerce de café-bar, en qualité de serveuse ; qu'elle a démissionné par lettre du 31 juillet 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de ses salaires et de l'indemnité de congés payés afférente, la cour d'appel a retenu qu'une présomption de paiement résultait de la production des bulletins de paie reçus régulièrement par la salariée ; que celle-ci ne rapportait pas la preuve contraire ; qu'elle n'avait jamais formulé la moindre réclamation ni pendant la durée d'exécution du contrat, ni dans sa lettre de démission ; que la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction ne pouvait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne…

; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement qu'il a estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et en remboursement d'une retenue indue sur salaire ; que les deux parties ont relevé appel de ce jugement ; que les parties ont ensuite signé, le 19 avril 2001, un document que la cour d'appel a estimé constituer une transaction valant désistement d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir constaté le désistement des parties de leur appel…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies antérieurement à la note de service du 27 octobre 1995 et de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

ses articles à son domicile et qu'il n'avait remplacé le responsable de la chronique hippique qu'une seule fois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'il n'avait pas la qualité de rédacteur permanent ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de congés payés et treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996, pour avoir refusé d'effectuer des permanences de nuit les 13 et 16 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, constaté que le licenciement de M. X...

X..., embauché le 21 février 1994 par la société Transports Cayon en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

, absences sans motifs légitimes depuis le 8 février 1999 et inexécution de ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. X...

heures ; que dans un courrier daté du 1er janvier 1994, M. X... a indiqué son souhait de mettre un terme à son contrat de travail ; qu'imputant la rupture à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que l'horaire de travail hebdomadaire du salarié était de 40 heures 30 par semaine, durée de laquelle doit être décomptée une heure trente de pause destinée à la prise des repas sur place ; qu'ainsi, la durée de travail mensuelle du salarié ne dépassait pas 169 heures ; Attendu, cependant, qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif,…

Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Il s'ensuit qu'en prenant la décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation, laquelle s'impose à l'employeur, le salarié rend impossible l'exercice de son droit à congé payé et ne peut, dès lors, prétendre à ladite indemnité.

Le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté. Dès lors qu'un locataire-gérant, ensuite placé en liquidation judiciaire, notifie à son salarié la rupture du contrat de travail, à l'expiration du contrat de location-gérance et en raison du refus du bailleur de poursuivre le contrat de travail, le salarié est en droit d'invoquer contre le locataire-gérant des créances d'indemnités de rupture qui, étant nées avant l'ouverture de la procédure collective, relèvent de la garantie de l'AGS.