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Cour de cassation · 28 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.174

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Ambulance La MimetaineÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Ambulance La Mimetaine aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Ambulance La Mimetaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulance La Mimetaine à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis et aux congés payés afférents, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant prononcées sous astreinte, alors, selon le moyen :

1 / que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait application à l'action du salarié engagée le 10 juin 1996 d'un revirement de jurisprudence du 4 mai 1999 ayant totalement modifié le droit positif antérieur, ainsi qu'il résulte d'une note technique n° 97-343 du 2 juin 1997 du ministère du travail et de l'emploi qui, faisant le point sur la notion de travail effectif, n'avait pas prévu ledit revirement de jurisprudence intervenu ;

2 / que viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt attaqué qui refuse de sanctionner le délai raisonnable de plus de cinq années s'étant écoulé entre la date de saisine du conseil de prud'hommes et la date de la décision d'appel, bien que la procédure n'ait été émaillée d'aucun incident et qu'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée ;

3 / qu'enfin le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ne concernant pas le cas des astreintes, ainsi que l'a expressément constaté la cour d'appel, et l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport organisant au contraire expressément le régime des astreintes, viole lesdites dispositions conventionnelles et fait une fausse application du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ;

Mais attendu, d'abord, que l'application par les juges du fond d'une interprétation jurisprudentielle, fût-elle postérieure à l'introduction de l'instance, ne saurait constituer une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, ensuite, que la durée excessive d'une procédure si elle peut, le cas échéant, ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts, ne peut fonder l'annulation d'une décision judiciaire ;

Et attendu, enfin, qu'un salarié ne peut renoncer au bénéfice d'une loi ou d'un décret plus favorable qu'une convention collective ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant l'organisation du temps de travail dans les transports, dérogeant aux dispositions de la convention collective qui lui était antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salaire, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyant le paiement d'une "prime de non-accident", c'est-à-dire d'une prime dont le versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer des déductions au titre d'accrochages imputables au salarié au motif inopérant que ladite prime avait été incorporée au salaire ;

Mais attendu qu'une retenue sur salaire constitue une sanction pécuniaire interdite ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la lettre de démission du salarié "ne le lie pas" ;

2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la lettre de démission ne justifiait pas la décision de démission du salarié par un manquement de l'employeur à ses obligations, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui requalifie la démission en licenciement au motif que, plusieurs semaines après la notification de ladite démission, le salarié avait eu connaissance de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, et, dans le cas contraire, en une démission du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'abandon, par M. X..., d'un emploi stable, au moment où il entendait revendiquer en justice l'application de ses droits en matière salariale devait être rattaché à l'évidence au manquement par l'employeur à ses obligations contractuelles, a décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail, justifiée par des faits que le salarié reprochait à l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulance La Mimetaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulance La Mimetaine à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 212-2Code du travail
    Passage cité
    … que la durée excessive d'une procédure si elle peut, le cas échéant, ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts, ne peut fonder l'annulation d'une décision judiciaire ; Et attendu, enfin, qu'un salarié ne peut renoncer au bénéfice d'une loi ou d'un décret plus favorable qu'une convention collective ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant l'organisation du temps de travail dans les transports, dérogeant aux dispositions de la convention collective qui lui était antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur …
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  • 1134Code civil
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    … deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salaire, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyant le paiement d'une "prime de non-accident", c'est-à-dire d'une prime dont le versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer des déductions au titre d'accrochages imputables au salarié au motif inopérant que ladite prime avait été incorporée au salaire ; Mais attendu qu'une retenue sur salaire constitue une sanction pécuniaire interdite ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non
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    en n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salaire, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyant le paiement d'une "prime de non-accident", c'est-à-dire d'une prime dont le versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer d
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à
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    Demandes et arguments
    sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis et aux congés payés afférents, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant prononcées sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne
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    pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la lettre de démission du salarié "ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'empl
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    d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis et aux congés payés afférents, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant
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    'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée ; 3 / qu'enfin le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ne concernant pas le cas des astreintes, ainsi que l'a expressément constaté la cour d'appel, et l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport organisant au contraire expressément le régime des astreintes, viole lesdites dispositions conventionnelles et fait une fausse application du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispo
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    e la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant l'organisation du temps de travail dans les transports, dérogeant aux dispositions de la convention collective qui lui était antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salair
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    use réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la lettre de démission du salarié "ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la lettre de démission ne justifiait pas la décision de démission du salarié par un manquement de l'e
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    e que la lettre de démission du salarié "ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la lettre de démission ne justifiait pas la décision de démission du salarié par un manquement de l'employeur à ses obligations, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui requalifie la démission en licenciement au motif que, plusieurs semaines après la notification de ladite démission, le salarié avait eu co
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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