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par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1999, Mme Karine X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg dans l'instance l'opposant à Mme Clotilde Y..., épouse Le Fèvre ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

la salariée, n'a tranché aucune contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts en raison de l'inobservation par l'employeur de la Convention collective nationale du bricolage et de l'accord d'entreprise du BHV du 30 juin 1986, la cour d'appel énonce que le visa fait à cet accord au contrat du 19 juin 1992 n'a pas d'effet entre les parties dans la mesure où il n'est pas démontré que l'employeur ne l'ait jamais appliqué à aucun salarié de l'entreprise franchisée et parce que Mme X... a été recrutée au salaire brut mensuel correspondant au SMIC en Martinique ;

par déclaration écrite remise le 10 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1998 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur a, motif pris du caractère frauduleux de sa candidature, refusé de proclamer élu M. D... ; Attendu que la société Capdevielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 juillet 1998) d'avoir déclaré élu M. D... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande de M. D... ; que, d'autre part, la candidature de M. D..., intervenant au moment où une mesure de licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ;

par jugement du 17 octobre 1995 le tribunal de commerce de Soissons a arrêté le plan de redressement comportant cession de la société Y... et autorisant 41 licenciements ; que certains des salariés ont saisi le juge prud'homal d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement économique ; Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loria Cuisines - Arthur X..., dont le siège est Quartier Pele Mele Chemin de l'Europe, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Mme Tania Y..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite adressée le 24 août 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 les opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par arrêt du 20 décembre 1995, a ordonné sa réintégration dans son emploi antérieur ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre des indemnités compensatrices de congés payés et des primes de treizième mois 1995 et 1996 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a fait droit à ces dernières demandes et a ordonné la compensation avec les sommes dues au salarié par l'employeur ;

il résulte de l'article 7 du règlement PS20 A et des dispositions du dictionnaire des filières incorporées par le règlement I... 6 n° 1, que l'ensemble des tâches pouvant être effectuées par un agent de qualification déterminée constitue un emploi, et que l'emploi correspondant aux grades APM et APMP de la filière "matériel" spécialité "maintenance" se définit comme l'exécution des tâches de maintenance nécessitant un certain niveau de connaissances techniques dans un des métiers de base, ainsi que la capacité de les mettre en oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les nouvelles fonctions des agents étaient très différentes de celles qu'ils occupaient antérieurement, sans rechercher si ces nouvelles tâches ne rentraient pas dans la catégorie de

par déclaration en date du 29 mars 1999, M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur de Rémy Bloch, de sorte que, s'agissant de la SARL Sapaig, les copies des documents litigieux étaient nécessairement frauduleuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef de vol et débouter les parties civiles de leur demande, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié la relaxe prononcée en faveur du prévenu et le débouté des parties civiles ; Que le moyen proposé, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

par jugement du 20 septembre 1991, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'employeur attendait la date de consolidation pour réintégrer le salarié ; que le salarié a été déclaré consolidé par décision du 30 juin 1991, notifiée le 10 septembre suivant ; que le salarié, qui n'a pas été réintégré dans son emploi, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours suspendu et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas

l'employeur doit le faire parvenir par tous moyens ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise du bulletin de paie de janvier 1996, le jugement énonce qu''aux dires de M. X..., il s'avère que la fiche de paie de janvier 1996 était établie ; que ce document est quérable" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la remise de son bulletin de paie de janvier 1996, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, de rappel de salaire et de remboursement de frais, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Y... Braghas Crolhas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1982, en qualité d'agent technico-commercial par la société PPG Industries France ; que la lettre datée du 16 décembre 1994 l'informant de son licenciement porte la mention : "lettre remise en main propre et valant décharge : 16.12.94" suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur l'a licencié le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnisation au titre de la maladie par application de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Melun, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

considérant que la contre-lettre avait valablement fixé les modalités du paiement des indemnités revenant à M. X..., et constituait bien une transaction autonome, sans répondre à l'argument de M. X..., contenu dans ses conclusions du 5 janvier 1998, selon lequel, à défaut de contrepartie à son obligation, ce document ne pouvait pas constitue transaction valable, la cour d'appel a méconnu la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, estimé, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des deux conventions, que la seconde qui déterminait les conditions de réglement des indemnités allouées par la première, n'était qu'une modalié d'exécution de cette dernière et a, d'autre part, constaté que les parties avaient librement conclu ces conventions, de sorte qu'aucun abus d'autorité ne pouvait être reproché à l'employeur;

l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis pour le restant du délai-congé, qui lui a été néanmoins payé, de sorte que le contrat de travail a effectivement cessé le 1er janvier 1996 ; qu'il a constitué une société d'expertise et d'évaluation qui, avant même d'être immatriculée au registre de commerce, a commencé une activité concurrente dès le 2 janvier 1996 ; que M. X... ne peut échapper à l'application de l'interdiction de concurrence conventionnelle au prétexte qu'il n'aurait reçu aucune contrepartie financière, dès lors qu'il est établi que l'intéressé, dès la cessation du contrat de travail, a exercé à Troyes une activité concurrente au sein d'une société d'expertise et d'évaluation directement concurrente de la société Poncy, ce qui autorisait cette dernière à ne pas lui verser l'indemnité compensatrice ;