Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.437

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement industriel maintenance matériel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes (Section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon Y..., demeurant ..., 3 / de M. Auguste Z..., demeurant Le Fretais, Bourgbarre, 35230 Saint-Erblon, 4 / de M. Bernard B..., demeurant ..., 5 / de M. Marcel C..., demeurant ..., 6 / de M. Michel E..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Claude F..., demeurant 19, square Jacques Offenbach, 35530 Servon-sur-Vilaine, 8 / de M. Yvon D..., demeurant ..., 9 / de M. Didier G..., demeurant ..., 10 / de M. Roland H..., demeurant ..., 11 / de M. Christian J..., demeurant ..., 12 / de M. A... Touchais, demeurant ...…