Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 98-43.253

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

98-43.253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "l'Ile Fleurie", 37550 Saint-Avertin, en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "l'Ile Fleurie", 37550 Saint-Avertin, en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Olivetti France, société anonyme, devenue Olsy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu que M. X... exercant, en dernier l…