Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 98-42.362

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

98-42.362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Activités diverses), au profit de Mme Clotilde Y..., épouse Le Fèvre, demeurant résidence Chantereyne, tour Duquesne, appartement 9, 50100 Cherbourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., épouse Le Fèvre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délib…