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Le 6 mai 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail concernant M. [Q] [P] contenant les informations suivantes : -date de l'accident : 6 mai 2022 -activité du salarié : « le salarié déclare être dans le camion en train de ranger des palettes ; il a reculé sans regarder et est tombé du hayon sur le sol » -nature des lésions : fracture du bassin. Le certificat médical initial du 13 mai 2022 a constaté l'existence d'une « fracture cotyle gauche ». Par décision du 5 octobre 2023, la caisse a notifié à l'assuré la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2023. Puis, le 26 octobre 2023, elle lui a adressé une décision fixant le taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 25 %

La SARL [1], employeur de Mme [X] [N] en qualité d'assistante de vie, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail du 31 mars 2021 relative à la salariée laquelle, le 26 mars 2021, en déplaçant le lit d'un patient, a ressenti une vive douleur à la nuque, au dos, à l'épaule et la jambe. Le certificat médical initial du 26 mars 2021 a constaté l'existence de « douleur lombaire fessière droite, aigüe, douleur cervicale, de l'épaule droite et du bras droit ». Par décision du 29 avril 2021, la caisse a notifié à Mme [N] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Suivant notification du 2 mai 2022, la CPAM a ensuite informé l'assurée de la fixation de la date de guérison au 15 mai 2021.

par lettre recommandée du 26 août 2020, - le cas échéant, présenter ses observations sur le caractère éventuel abusif de ces stipulations, notamment s'il suffisait préalablement à la déchéance du terme de mettre l'emprunteur en demeure de régulariser les échéances impayées et de ne lui laisser à cet effet qu'un délai de 15 jours, - en toute hypothèse, produire les pièces suivantes : . les tableaux d'amortissement des prêts, avec la date d'exigibilité de chacune des échéances jusqu'au terme des contrats, en considérant la durée exacte de la période d'anticipation et le cas échéant la durée exacte de la période de modulation, . l'historique précis de l'exécution des contrats par M. [C], - éventuellement, si la déchéance du terme ne devait pas

M. [Y] [Z] a été engagé par plusieurs sociétés entre 2013 et 2021 à savoir : - du 3 juin 2013 au 31 août 2016, il a été engagé par la société [2], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer les fonctions de consultant technique confirmé au sein de la société [3], devenue [1]. -du 5 septembre 2016 au 16 septembre 2018, il a été engagé par la société [4], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer les fonctions d'ingénieur analyste au sein de la société [3], devenue [1]. - du 17 septembre 2018 au 30 juin 2019, il a exercé les fonctions de consultant informatique au sein de la société [1] dans la cadre d'un contrat de portage salarial conclu avec la société [5]. - du 1er juillet 2019 au 14 février 2021, il a exercé ses

M. [I] [C] a été engagé par plusieurs sociétés entre 2012 et 2019 à savoir : - du 27 mai 2013 à septembre 2016, il indique avoir été engagé par la société [2], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer ses fonctions au sein de la société [3], devenue [1]. - de septembre 2016 au 17 septembre 2018, il a été engagé par la société [4], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer ses fonctions au sein de la société [3], devenue [1]. - de 17 septembre 2018 à juillet 2019, il a exercé ses fonctions au sein de la société Milleis dans la cadre d'un contrat de portage salarial conclu avec la société [5]. - du 1er juillet 2019 au 26 février 2021, il a exercé ses fonctions au sein le la société [1] dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [A] [K], né le 27 Août 1960, a été engagé en qualité d'animateur d'émission par une succession de contrats à durée déterminée d'usage d'octobre 1992 à novembre 2018, conclus avec différentes sociétés, [2], [1], [3] et [4] (anciennement [3]). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de la télédiffusion. De 1992 à 1993, M. [A] [K] a été participant à l'émission « Connaître l'Islam ». De février 2001 à novembre 2018, M. [A] [K] a repris l'animation de l'émission « Vivre l'Islam », diffusée sur [2] dans le cadre des programmes religieux « Les chemins de la Foi », dont il sera le présentateur. Le 17 juillet 2019, M. [A] [K] a déposé

Le 8 janvier 2016, M. [C] [P] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Il a subi un écrasement de la main gauche en raison d'une chute d'un panneau de verre blindé de 100 kg. Il s'est présenté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 2] (57), où une fracture du 5ème métacarpien gauche avec léger basculement lui a été diagnostiquée, et une attelle plâtrée lui a été posée. Il a ensuite été reçu le 13 janvier 2016 par M. [A] [M], chirurgien orthopédiste au centre hospitalier de [Localité 2], qui lui a prescrit une prothèse immobilisante type « boxer ». M. [M] a revu M. [P] le 24 février 2016 et a constaté la quasi consolidation de la fracture avec une limitation de la mobilité au niveau du 5ème doigt de la main gauche, raison pour laquelle il a prescrit des séances de rééducation et de la physiothérapie.

Mme [V] [C], née en 1972, a été engagée par l'EPIC Agence française de développement (AFD), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de chargée de mission au sein du pôle relations sociales de la direction des ressources humaines, niveau D2. En dernier lieu, Mme [C] occupait les fonctions de responsable de la cellule expertise juridique et sociale de la direction des ressources humaines, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux statuts de l'Agence française de développement. Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 09 septembre au 13 octobre 2019. Par courrier du 10 septembre 2019, Mme [C] a alerté l'établissement public Agence

par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [R] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [P] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [P] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [J] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [R], M. [P] et des sociétés en lien d'affaires contraires aux orientations de la société Poly Pac, et a, par ordonnance

En 2003, M. [W] a fondé les sociétés néerlandaises Deconature et [J] [W] Agentuur (société [W]) qui exercent une activité d'agent commercial dans des domaines allant de l'aménagement intérieur aux équipements extérieurs de jardins. En 2016, afin de développer son activité, M. [W] s'est rapproché de M. [N] pour constituer, en France, une société agissant en qualité de sous-agent de la société Deconature. Cette société, dénommée Europ Vision, a été créée en mars 2016 par M. [N] et la société Deconature, seuls actionnaires, disposant chacun de la moitié des titres. M. [N] avait la qualité de président, et la société Deconature celle de directeur général. En 2019, deux clients majeurs de la société Deconature (les sociétés Napoléon et Madison) ont

Le 19 août 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [2] en liquidation judiciaire, nommé la société [1] liquidateur et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2022. Cette société exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et de fourniture et d'installation de fenêtres, volets roulants et portes de garage. Le 7 février 2024, à la demande du liquidateur, ce tribunal a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2021. Le 1er juillet 2024, le liquidateur a assigné M. [M] [E], dirigeant de l'entreprise, devant le tribunal de commerce de Pontoise en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction professionnelle. Le 12 mai 2025, par jugement contradictoire

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [B] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 22 Octobre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [G] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 03 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [A] [R] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 17 Décembre 2025 dans un litige l'opposant à [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En

1. Mme [J] [A], née en 1983, a été engagée en qualité de cadre administratif par la Fondation Maison de santé protestante [Etablissement 1] (ci-après fondation [Etablissement 1]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2008, les relations contractuelles entre les parties étant soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. A compter du 1er janvier 2019, Mme [A] a été promue chef de service administratif, niveau 1. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable du service applicatifs et supports métiers au sein de la direction de l'organisation et des systèmes d'information (DOSI) et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 3 184,05 euros pour 35 heures hebdomadaires.

M. [F] [X] a été embauché en qualité de responsable des programmes promotion, statut cadre, par la SAS [1], laquelle a une activité de promotion immobilière, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2013, à effet le 24 juin 2013. À compter du 1er janvier 2016, M. [X] a été promu directeur de l'agence [1] de [Localité 2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Par lettre datée du 15 janvier 2020, M. [X] a dénoncé à son employeur une dégradation de ses conditions de travail. Par lettre datée du 28 avril 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 12 mai 2020.

Par décision rendue le 6 mai 2022, M.le bâtonnier de l|'ordre des avocats du barreau de Marseille -s'est déclaré competent et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée : - a jugé que du 6 août au 6 octobre 2021, le contrat de collaboration a été suspendu, - a jugé que la rupture du contrat de collaboration liberal entre M° [K] et la SELARL Srnse avocats n'a pu prendre effet qu'à compter du 6 octobre 2021, - a fixé le montant de la retrocession d'honoraires à 10 000 euros HT, - a jugé que la durée du préavis est de 6 mois à compter du 6 octobre 2021 pour s'achever le 6 avril 2022, - a condamné Ia SELARL Sense avocats à payer à Mme [V] [K] avocate : *la somme de 60 000 euros au titre de Ia rétrocession d'honoraires pendant la durée du préavis outre Ia TVA au taux de 20%;

Par jugement du 21 mai 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2], saisi par requête du 7 mars 2022 par Mme [X] dans le litige l'opposant à son ancien employeur la Sarl L'Eclair de l'avis Services, a : - condamné [T] [Z] à réitérer par acte authentique la vente convenue suivant compromis en date du 27 octobre 2020 portant sur la vente d'un terrain sis à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] » au prix de 75 000 euros ; - condamné [T] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L1 l 1-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné [T] [Z] à verser à [K] [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

par lettre recommandée expédiée le 11 juin 2025 et par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience, demandent à la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.411-47 du code rural et de la pêche maritime de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire nul et de nul effet le congé, - en tout état de cause, ordonner la cession du bail au bénéfice de leur fils M. [Y] [V], - condamner le bailleur à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience M. [Q] [F] demande à la cour

par lettre recommandée expédiée le 11 juin 2025 et par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience, demandent à la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.411-47 du code rural et de la pêche maritime de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire nul et de nul effet le congé, - en tout état de cause, ordonner la cession du bail au bénéfice de leur fils M. [P] [B], - condamner le bailleur à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience M. [Y] [T] demande à la cour