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Il résulte des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance par suite d'un désistement d'appel. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques. Par suite de l'extinction de l'instance le 5 juin 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Mme [X] [K] épouse [L] a été engagée par la société [1] par contrat de travail durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 en qualité de responsable juridique, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie. Par courrier du 13 janvier 2020, la salarié a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 janvier 2020, puis elle a été licenciée pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par courrier du 28 janvier 2020. Par requête

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour inaptitude professionnelle et le refus abusif ou pas de reclassement Selon l'article L4624-4 du code du travail, ' Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur'.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave En vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste il profite au salarié. La faute grave se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Mme [V] [M] est bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 1 depuis le 26 mai 2009. Le 07 novembre 2021, elle a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) le maintien de sa pension d'invalidité jusqu'à l'arrêt complet de son activité professionnelle soit jusqu'à l'âge de 67 ans. Le 30 août 2022, la caisse (la caisse) a fait droit à sa demande. Puis, suite à un contrôle, la caisse a, par un courrier du 16 janvier 2023, informé Mme [M] de la cessation du versement de sa pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2023 et de la notification à venir d'un indu pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 au motif qu'elle n'exerçait plus d'activité professionnelle. Le 25 janvier 2023, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Il résulte des développements qui précèdent que la décision de prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, en lien avec l'accident du travail du 13 décembre 2019, sera déclaré opposable à la société. Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour pallier la carence de la société dans l'administration de la preuve qui lui incombe (article 146 du code de procédure civile). La demande d'expertise sera rejetée et le jugement sera, dès lors, confirmé en toutes ses dispositions. La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

considérant que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle, a : - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 5 septembre 2023, reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de la victime du 12 août 2022 ; - invité la caisse à en tirer toutes les conséquences de droit ; - débouté la société de ses autres demandes ; - condamné la caisse aux dépens. La caisse a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 avril 2026. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455

par arrêt contradictoire : Confirme le jugement rendu le 09 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 22/540) en toutes ses dispositions; Condamne la société [1] aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute. La greffière La conseillère

M. [E] [O] salarié de la société [1] en qualité de conducteur de bus a été victime d'un accident de travail le 16 novembre 2018. Son véhicule a été percuté par une automobiliste. Le certificat médical initial fait état de ' traumatisme du rachis cervical avec contracture jusqu'au trapèze sans névralgie.' Les lésions consécutives à cet accident de travail ont été déclarées consolidées le 15 mai 2019 sans séquelles indemnisables. M. [O] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale technique qui a été réalisée par le docteur [V]. Le 13 septembre 2019 l'expert a confirmé la décision de la caisse. M. [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision. La CRA a rejeté son rejeté son recours par une décision du 19 juillet 2021.

Le 08 octobre 2019, Mme [X] [E] (l'assurée), exerçant en qualité de conductrice de ligne au sein de la société [1], a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et -Loir (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 08 octobre 2012 faisant état de ' tendinite de l'épaule droite'. La caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La décision de prise en charge n'est pas produite et la date de la décision n'est pas renseignée. La consolidation de l'état de santé de l'assuré a été fixée à la date du 31 mars 2023. Le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée a été fixé à 25 %, dont 10% pour le taux professionnel.

M. [X] [P], né le 28 janvier 1949, a été placé sous mesure de tutelle selon jugement du 16 décembre 2022 rendu par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy. Son frère, M. [Z] [D] [P], a été désigné en qualité de tuteur. Par décision du 18 novembre 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) a accordé à M. [X] [P] le renouvellement de l'allocation adulte handicapé (AAH) du 2 août 2010 au 1er août 2015. Par décision du 20 septembre 2018, la CDAPH a accordé à M. [X] [P] le renouvellement de l'allocation adulte handicapé (AAH) du 1er juillet 2018 au 30 juin 2028. Le 26 juillet 2022, M. [Z] [D] [P] a déposé une demande de bénéfice de l'AAH pour M.

Le 7 décembre 2022, la société [3] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse), un accident survenu le 5 décembre 2022 au préjudice de Mme [L] [A], exerçant en qualité de conditionneuse, qui s'est coupée et brûlée au niveau des mains en manipulant des cartons et en utilisant un pistolet à colle. Le certificat médical initial du 5 décembre 2022 fait état d'un 'Etat Anxiété, Acouphènes, phlyctènes aux mains'. Le 13 mars 2023, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels 'pour la lésion mains, à l'exclusion de toute autre pathologie ou lésion mentionnée sur le certificat médical initial'. Contestant la limitation de la prise en

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [2], en qualité de gestionnaire gérance et syndic, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 décembre 2019. Cette société était spécialisée dans l'immobilier. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle appliquait la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Par lettre du 22 juillet 2021, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par lettre du 27 septembre 2021, Mme [T] a sollicité le versement de l'indemnité de licenciement et des précisions concernant une déduction opérée sur son dernier bulletin de

ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 juin 1988, en qualité d'employé administratif, position 1 coefficient 240 par la société [2]. Son contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 1er janvier 2001, puis à la société [4] à compter du 1er juillet 2005. Par avenant au contrat de travail du 1er mars 2011, Mme [J] est devenue responsable comptable. En 2013, le groupe indien [5], dont la société [1] est une filiale et l'une des plus importantes sociétés de services en informatique au monde, a fait l'acquisition de la société [4]. Le 1er avril 2018, la société [4] a ainsi fusionné avec quatre autres sociétés du groupe [6] présentes en France ([6] SAS, [7], [8], [9]), donnant lieu à la création d'une unique société, la société [1] (ci-après la société [10]).

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] a été engagé par la société [2] (devenue Promotion [F]) en qualité de responsable régional des ventes, statut de cadre au forfait jour niveau C1 par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 août 2019, en contrepartie d'une rémunération de 2 000 euros bruts mensuelle, outre une rémunération variable en fonction du nombre de ventes effectuées, et soumis à un forfait annuel de 218 jours de travail. Le contrat contenait une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois, prévoyant une contrepartie forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans la promotion immobilière.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [1], en qualité de caissière, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, du 9 janvier au 3 mars 2020. Cette société est spécialisée dans la vente au détail de produits alimentaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] a été embauchée à temps plein par la société [1] à compter du 1er juin 2020 en qualité de chef de projet, niveau VII, niveau cadre, percevant une rémunération brute de 2 500 euros. Par lettre remise en mains propres du 30 décembre 2020, la société a

ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable juridique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 septembre 2016, selon forfait annuel en jour, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 54 000 euros. Cette société est spécialisée dans les solutions d'impression (photocopieurs, imprimantes, consommables d'impression, ') et les solutions de stockage (clés USB, SSD, '). L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des commerces de gros. Par lettre remise en mains propres le 23 août 2021, Mme [U] a adressé à la direction une lettre de démission dans les termes suivants : « Comme vous le savez, depuis de nombreux mois, je subis des violences morales et psychologiques de la part de la Direction.

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [3], en qualité d'agent de surveillance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 novembre 2000. Son contrat de travail a été transféré à la société [2] le 1er mai 2012, avec reprise de son ancienneté au 3 novembre 2000, au poste de chef d'équipe [4] avec horaire de nuit. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Conformément à un protocole d'accord préélectoral conclu le 27 février 2020, l'union locale CGT a adressé par lettre recommandée du 13 mars 2020 à la société [2] les listes

ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [A] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante comptable, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 février 2020 à raison de 121,33 heures mensuelles. Ce contrat a été précédé par une relation contractuelle à compter du 23 décembre 2019 dont la qualification juridique est discutée par les parties. Cette société est spécialisée dans le conseil et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des cabinets d'étude et de conseils. Convoquée le 14 octobre 2021 par lettre du 1er octobre 2021 (remise en main propre à la salariée le 4 octobre) à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [F] [A

ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] a été engagée par la société [1], en qualité de vendeuse polyvalente, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à raison de 25 heures hebdomadaires, à effet au 4 décembre 2014 jusqu'au 18 janvier 2015, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 25 heures hebdomadaires à compter du 19 janvier 2015. Cette société est spécialisée dans la vente de vêtements au détail et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Convoquée le 19 septembre 2019 par lettre du 9 septembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [F] a