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La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités toutes prestations de nettoyage de locaux tertiaires et industriels, commerces, parkings et services associés, prestations de maintenance et d'assistance industrielle, prestations associées au tri et à la gestion de déchets sur sites, prestations de pose et de relève de tous compteurs, désinsectisation, désinfection et dératisation. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 30 novembre 2010, M. [N] a été engagé par la société [1], en qualité de plombier, coefficient 215, échelon 1, niveau 393, à temps plein, à compter du 1er décembre 2010. Par avenant

ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] a été engagée par la société [2], en qualité de directrice des ressources humaines, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 avril 2019. Cette société est spécialisée dans les produits pharmaceutiques et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société [2] a été rachetée en 2022 par la société [3]. Convoquée le 26 octobre 2022 par lettre du 14 octobre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [V] a été licenciée par lettre du 4 novembre 2022 pour faute grave. Par requête du 2 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins

Mme [H] [P] a été engagée par la société [3], en qualité de secrétaire, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2008. Cette société, créée le 1er février 2007, dont le gérant est M. [H] [P], époux de la salariée, qui dispose alors de 35 parts sociales de la société qu'elle a cédé à M. [D] [P], second fils du couple, le 5 août 2013. Cette société est spécialisée dans l'importation et l'exportation d'emballages et accessoires liés à la parfumerie et la cosmétique. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, moins de dix salariés, dont le fils des époux [P], [Z] [P] à compter de 2013. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. La société [1], créée le 12 février 2020, spécialisée dans

ET DE LA PROCÉDURE La société [1] est une agence de communication, qui a notamment pour activités la stratégie et l'achat médias, l'évènementiel, les relations presse et la publicité. Elle emploie une centaine de collaborateurs et est divisée en cinq pôles : Evénementiel, RP, Média, Sport et Exhibition. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de la publicité française. Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016, M. [G] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur du développement, statut cadre, niveau 3.3 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité

ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé par la société [2], en qualité d'ingénieur ' chef de projet, par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 1991, à compter du 14 novembre 1991. A la suite du rachat de la société [2] par le groupe [1], le contrat de travail de M. [W] a été transféré dans les effectifs de cette dernière à compter de 1996. Cette société est spécialisée dans la conception de solutions d'aménagement durable, pour le compte de collectivités publiques, clients privés et industriels. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 2024-42584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Mai 2026 Appelant : Monsieur [J] [D], représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier 20921 Intimées : S.A.S.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Encourt la cassation une cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient que le dispositif des conclusions de l'appelant n'indique pas les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'

ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé par la société [4], en qualité de designer par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 août 2006. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2006, en qualité de styliste. Cette société est spécialisée dans le négoce sous licence et la distribution de chaussures et textiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de gros en habillement, mercerie, chaussure et jouet. Par une lettre du 9 mars 2021 intitulée « invitation à un entretien de remise de documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et de présentation des offres de reclassement », M.

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [E] [R], anciennement [X], a été engagée par la société [4] à compter du 2 juillet 2018 en qualité de superviseur des opérations et du service client, statut cadre. Au cours de l'année 2019, son contrat a été transféré à la société [2]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [5]. En dernier lieu, la salariée occupait le poste d'agent de service client, statut cadre. Par courrier du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 22 juin 2020. Au cours de cet entretien

S M. [G] [E] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 1995. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S Mme [B] [D] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 1974. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 2] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation). Initialement créée en 1954 elle produisait des radios pour le compte de l'enseigne Philips. Reprise par la société [7] l'activité a été orientée vers l'automobile.

S Mme [Z] [Q] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2016 en qualité d'assistante administrative UAP. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2054,16 euros par mois. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité du 9 janvier 2019 jusqu'au 1er mai 2019. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [K] [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 8 juin 1976. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [9]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S Mme [S] [G] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 1990 avec une reprise d'ancienneté au 14 février 1987. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche [7] du groupe [8] constituant ainsi la société [4] [Localité 2] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

M. [Y] [S] a été engagé par la société [5] par contrat de travail à durée indéterminée en date à compter du 5 février 1979. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

Mme [D] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2637,13 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S M. [P] [R] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [3] d'abord en qualité d'intérimaire en 2014 et 2015 avant d'être embauché ensuite par contrat de travail à durée déterminée en 2015 sur des postes de travail de nuit. La relation de travail s'est poursuivie le 1er avril 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur d'équipement automatisé, agent de fabrication, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]).

S M. [D] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1989. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [5] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [7] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [8]. La société [4] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S Mme [N] [R] a été engagée par la société [6] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 1973. Par le biais de plusieurs transferts de son contrat de travail elle a intégré la société [5] en 2008. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [5] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [4] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).Initialement créée en 1954 elle produisait des radios pour le compte de l'enseigne [9].

S Mme [X] [T] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 1998. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([5]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [5] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [8]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).