Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03475
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave de M. [H] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 16 novembre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [H] [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à [4]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [H] [Z], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
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Le licenciement pour faute grave de M. [H] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 16 novembre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [H] [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à [4]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [H] [Z], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.