Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04392
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
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La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.