Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 septembre 2026, 23/07668
Cour d'appelLa cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
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La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.