Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 22/06252
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La vente du fonds de commerce a transféré le contrat de travail de Mme [K] [R] à la société [3]. La société [3] a manqué à son obligation de prévention de sécurité et de santé. La cour déboute Mme [K] [R] de sa demande tendant à enjoindre à la société [1] de régulariser sa situation relative au complément de salaire au titre de son arrêt maladie. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] du surplus de ses demandes. La cour dit recevables l'ensemble des demandes nouvelles à l'égard de la société [3], venant aux droits de la société 'le [10]'. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [K] [R] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La vente du fonds de commerce a transféré le contrat de travail de Mme [K] [R] à la société [3]. La société [3] a manqué à son obligation de prévention de sécurité et de santé. La cour déboute Mme [K] [R] de sa demande tendant à enjoindre à la société [1] de régulariser sa situation relative au complément de salaire au titre de son arrêt maladie. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] du surplus de ses demandes. La cour dit recevables l'ensemble des demandes nouvelles à l'égard de la société [3], venant aux droits de la société 'le [10]'. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [K] [R] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir.