Cour d'appel de Paris · 15 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° 701 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02815 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNXB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 mai 2024

Date de saisine : 24 mai 2024

Décision attaquée : n° f20/00363 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Creteil le 28 mars 2024

APPELANTE

Madame [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra Moreno-Frazak, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉES

S.A.S. [1], venant aux droit de la S.A.R.L. [2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mathieu Quéméré, avocat au barreau d'Essonne

S.A.R.L. [2], devenue [M] [3], société radiée

[Adresse 3]

[Localité 3]

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 3 mai 2024, Mme [C] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 mars 2024 dans le litige l'opposant à la société [2].

La société [2] n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le conseiller de la mise en état a jugé que la déclaration d'appel de Mme [C] [R] n'encourait pas la caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Par acte du 4 septembre 2025, Mme [R] a fait assigner en intervention forcée la société [1].

Par conclusions du 17 avril 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Elle demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel

- mettre purement et simplement la société [1] hors de cause,

En tout état de cause,

- condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer recevable son appel

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- fixer une audience de plaidoiries

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner Mme [R] aux dépens.

Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère pour un exposé plus complet des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

En l'espèce, il est constant que Mme [R] a déposé ses conclusions au greffe le 8 juillet 2024. A cette date, la société [2], contre laquelle elle avait interjeté appel, n'avait pas constitué avocat, cette société n'ayant par la suite jamais constitué avocat.

L'obligation de signifier les conclusions à l'intimé non constitué est imposée par l'article 911 du code de procédure civile sans qu'elle soit conditionnée à l'envoi de l'avis du greffe prévu par l'article 902, texte qui ne vise que la déclaration d'appel.

Mme [R] a interjeté appel le 3 mai 2024, elle devait donc procéder à la signification de ses conclusions d'appelante à l'intimée non constituée avant le 3 septembre 2024. La notification de ses conclusions par mail à l'avocat ayant représenté l'intimée devant le conseil de prud'hommes est sans conséquence.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er juillet 2025 a jugé que la déclaration d'appel n'encourait pas la caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile mais ne s'est pas prononcé sur la caducité sur le fondement de l'article 911. Cette ordonnance n'a donc pas autorité de la chose jugée sur ce point.

En l'absence de signification de conclusions à l'intimée non constituée dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque.

Mme [R] sera condamnée aux dépens.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée le 3 mai 2024 par Mme [R],

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Condamne Mme [C] [R] aux dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état