Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 23/03970
Cour d'appelLe licenciement de M. [P] [I] est sans cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions législatives et conventionnelles en matière de forfait annuel en jours, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par M. [P] [I], dans la limite de six mois d'indemnités.
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Le licenciement de M. [P] [I] est sans cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions législatives et conventionnelles en matière de forfait annuel en jours, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par M. [P] [I], dans la limite de six mois d'indemnités.