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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01264 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJLR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01817 APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] du 24 février 2023 portant le n°2023/002599 Comparante en personne, assistée de Me Margaux KIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0554 INTIMEE Caisse ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00547 APPELANTE CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO5R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 20/00614 APPELANTE Me [U] [K] (SELAFA MJA) - Liquidateur de la Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 Me [C] [H] (SCP Etude [C]) - Liquidateur de la Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 INTIMES Monsieur [M] [A] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Franck ASTIER de la SELAS ATHEMIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0487 CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Florence KATO,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRLK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00664 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVTH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny RG n° 19/00175 APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 INTIMEES S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03608 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWA5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00460 APPELANT Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2GD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 21/00018 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05104 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH72X Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/00789 APPELANTE Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0968 substitué par Me Laetitia BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 CPAM [Localité 1] - [Localité 1] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/00847 APPELANTE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Localité 2] représenté par Mme [O] [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05461 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICH3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00682 APPELANTE S.A.S.U. [1] DQHSE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/02646 APPELANTE E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH34 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01000 APPELANTE CPAM DE LA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 659 substitué par Me Fatou SARR, avocat au barreau de LYON, toque : 575 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00156 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (782) SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 21/00895 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 INTIMEE CPAM DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représenté par Mme [I] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06367 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJO6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/03231 APPELANTE CPAM DE [Localité 1] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 2] Représentée par Mme [R] [U] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00216 APPELANTE Société [1] DQHSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2084 INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJQL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/03134 APPELANTE CPAM DE [Localité 1] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 2] Représentée par Mme [E] [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [T] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-511160 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKAR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01183 APPELANT CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILR6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17-00967 APPELANTE CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [1] venant aux droits de [2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01162 APPELANTE S.A.