Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00775
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f 24/07850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2025
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
(n° 713/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00775 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU7B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 03 février 2026
Décision attaquée : n° f 24/07850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2025
APPELANTE
Fondation [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Laurence Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727
INTIMÉ
Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 16 avril 2026.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727 INTIMÉ Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727 INTIMÉ Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727 INTIMÉ Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la …
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