Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01424
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01136.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/00351 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 26 janvier 2026
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01136
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 28 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2FN
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01136
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 03 mars 2026
Décision attaquée : n° 24/00351 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 26 janvier 2026
APPELANTE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège ;
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme Artz, avocat au barreau de Paris, toque : L0097
INTIMÉ
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01136 et N° RG 26/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2FN sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01136 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01136.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… : L0097 INTIMÉ Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01136 et N° RG 26/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2FN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01136 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01136. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… : L0097 INTIMÉ Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01136 et N° RG 26/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2FN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01136 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01136. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentsPortalis 35L7-V-B7K-CM2FN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01136 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00351 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 26 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit
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