Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 28 SEPTEMBRE 2026

(n°711 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCL3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2025

Date de saisine : 13 octobre 2025

Décision attaquée : n° 25/00288 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 11 septembre 2025

APPELANT

Madame [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean Willemin, avocat au barreau de Paris, toque : D0162

INTIMÉE

S.A.S.U. S.A.S.U [1] ( ANCIENNEMENT SAS [2])

[Adresse 2]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Représentée par Me Yasmina Mechoucha, avocat au barreau de Paris, toque : D0071

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 septembre 2025, Mme [G] [F] a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 11 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, régularisées le 19 mai 2026, Mme [G] [F] a déclaré se désister de son appel devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente.

La S.A.S.U. [Q] [Y] a constitué avocat et par message du 04 septembre 2026 accepte le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [G] [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [G] [F] de son appel devant la cour d'appel de Paris et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement d'instance de Mme [G] [F] de son appel devant la cour d'appel de Paris,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [G] [F].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état