Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 28 SEPTEMBRE 2026

(n° 714 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00945 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 06 février 2026

Décision attaquée : n° f 24/07919 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Linda Derradji-Desloire, avocat au barreau de Paris, toque : 7

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris,

Vu l'appel formé par M. [V] le 13 janvier 2026,

Vu l'avis de caducité au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé aux parties le 15 avril 2026,

Vu les observations de l'appelant,

Sur ce,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

M. [V] ayant interjeté appel par le RPVA le 13 janvier 2026, il disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date, et non à compter du 06 février 2026 date d'enregistrement par le greffe, pour déposer ses conclusions au greffe, soit jusqu'au 13 avril 2026.

Les conclusions de l'appelant ayant été adressées au greffe le 14 avril 2026, soit au-delà du délai imparti, la déclaration d'appel est caduque, peu important que ces conclusions aient été adressées à l'intimée non constituée le 10 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel du 13 janvier 2026 de M. [V] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris,

Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Condamnons M. [V] aux dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état