Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01057
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/00469 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 12 janvier 2026
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
(n° 717/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW7Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 12 février 2026
Décision attaquée : n° 24/00469 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 12 janvier 2026
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1] - FRANCE
Représenté par Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, toque : P0174
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2] - FRANCE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026 et 13 mai 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 11 mai 2026.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, toque : P0174 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026 et 13 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, toque : P0174 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026 et 13 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, toque : P0174 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026 et 13 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902, 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à …
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Demandes et argumentsgénéral : N° RG 26/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00469 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 12 janvier 2026 APPELANT Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE Représenté par Me Maud Rivoi
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Demandes et argumentsN° RG 26/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00469 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 12 janvier 2026 APPELANT Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE Représenté par Me Maud Rivoi
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Demandes et argumentslis 35L7-V-B7K-CMW7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00469 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 12 janvier 2026 APPELANT Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE Représenté par Me Maud Rivoire, avocat
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