Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEMK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00588

APPELANTE

S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1019

INTIMEE

Madame [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [T] épouse [L] (la salariée) a été embauchée par la société [3] [4] (l'employeur) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2016 en qualité de femme de ménage pour 54,13 heures mensuelles de travail moyennant un salaire de 557 euros bruts.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés.

Par lettre du 30 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 novembre suivant, puis par lettre du 26 novembre 2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant le motif de son licenciement, la salariée a, le 20 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, qui, par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2022, a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes :

* 2 785 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 114 euros à titre d'indemnité de préavis,

* 111,40 euros à titre de congés payés sur préavis,

* 222,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 278,72 euros à titre de paiement de salaire du 17 au 31 mars 2020,

* 4 456 euros à titre de rappel de salaire d'avril à novembre 2020,

* 445,60 euros à titre de congés payés afférents,

a ordonné la remise d'un bulletin de paye récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du trentième jour suivant sa notification, a prononcé l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision, a mis les dépens à la charge du défendeur et a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

Le 15 février 2023, la société [3] [4] en a relevé appel.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes et condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 août 2023, l'intimée demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement, condamner l'appelante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé du licenciement

La lettre de licenciement pour faute grave notifié à la salariée au motif d'un abandon de poste, après avoir rappelé :

- sa décision, dans un souci d'apaisement, de mettre un terme à la précédente procédure disciplinaire engagée à son encontre suite au fait qu'elle ne s'était plus présentée à compter du 17 mars 2020, sans autorisation et sans justificatif valable, à son poste de travail sur le site de la CPAM 94 'Cap de Seine' et qu'elle n'avait pas repris son poste en dépit de trois lettres de mise en demeure,

- et sa mutation, compte tenu de la fermeture définitive du site 'Cap de Seine', sur le site de l'[5] [Adresse 3] à [Localité 3] à compter du 29 septembre 2020 conformément à la lettre recommandée du 17 septembre 2020,

énonce que celle-ci ne s'est jamais présentée sur son nouveau lieu de travail, que le 29 septembre 2020, Mme [M] l'a attendue sur le site jusqu'à 18h30 en vain, que malgré deux lettres de mise en demeure des 15 et 22 octobre 2020 d'adresser un justificatif valable à ses absences et une lettre recommandée du 2 novembre 2020 lui rappelant que le poste demeurait vacant et lui proposant de venir aux bureaux pour l'accompagner sur le site et organiser sa reprise, elle ne s'est jamais présentée ni aux bureaux ni à son poste et n'a jamais fourni de justificatif de ses absences.

L'appelante conclut au bien-fondé du licenciement en faisant valoir :

- qu'à partir du moment où elle a opposé à la salariée une fin de non-recevoir à sa demande de rupture conventionnelle datée du 10 février 2020, celle-ci a commencé à ne plus exécuter ses obligations contractuelles en ne se rendant plus sur son lieu de travail à compter du 17 mars 2020, en ne se rendant pas à la visite médicale de la médecine du travail programmée le 17 février 2020 et en s'abstenant de se présenter sur son nouveau lieu d'affectation, cherchant ainsi à ce que l'employeur rompe le contrat de travail,

- qu'alors que celle-ci n'a fourni, sans justification, aucune prestation depuis le 17 mars 2020, sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre le 17 mars et fin novembre 2020 n'est pas fondée,

- qu'en dépit de sa mutation n'emportant aucune modification du contrat de travail car intervenant dans le même bassin d'emploi dans le cadre de la mise en oeuvre légitime de la clause de mobilité contractuelle en raison de la fermeture du précédent site d'affectation, le refus de la salariée de se présenter sur son nouveau lieu de travail constitue une insubordination.

L'intimée conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en faisant valoir qu'elle a écrit à l'employeur par lettres des 19 juin, 5 août, 28 octobre et 21 décembre 2020 pour contester ses griefs, en indiquant d'abord que le site de la CPAM sur lequel elle travaillait depuis plus de quatre ans a été fermé depuis le 23 mars 2020, puis qu'elle ne pouvait se présenter sur le nouveau site en dehors de ses horaires de travail, car elle était obligée de s'occuper de son enfant de 10 ans en raison de la crise sanitaire, qu'elle, ni son fils, n'avaient trouvé le nouveau site désigné par l'employeur, l'adresse étant selon elle erronée ou inexistante, qu'elle n'a pu obtenir d'explication de la part des représentants de la société qui lui raccrochaient au nez à chaque fois qu'elle les contactait téléphoniquement et, dénonçant les accusations et manipulations, estime que l'employeur ne l'a plus proposée sur un site de manière réelle et sérieuse ; elle réclame par conséquent la confirmation du jugement qui lui a accordé des indemnités de rupture et un rappel de salaire entre le 17 mars et novembre 2020.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une telle faute grave.

En l'espèce, l'examen des pièces produites aux débats permet de procéder aux constatations qui suivent.

En réponse à une lettre de l'employeur du 1er avril 2020 de mise en demeure de reprendre son poste, la salariée a répondu, par une lettre recommandée non datée, dont l'accusé de réception est signé, s'être absentée depuis le 17 mars 2020 car elle devait garder ses enfants en raison de la fermeture des écoles consécutivement à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 et qu'elle avait prévenu sa cheffe de sa situation.

Par lettre recommandée datée du 19 juin, dont l'accusé de réception est signé, la salariée a indiqué ne pas avoir reçu les courriers des 1er et 9 avril 2020, avoir reçu celui du 27 mai 2020 lui notifiant une troisième mise en demeure de reprendre son poste alors que le site de la CPAM 94 était fermé depuis le 23 mars 2020 jusqu'à ce jour, en raison de la crise sanitaire et du fait que 'le client est en plein déménagement vers Créteil' et a demandé le paiement de ses salaires d'avril et mai, à défaut de quoi, elle serait obligée de saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes.

Par lettre recommandée datée du 24 juin 2020, dont l'accusé de réception est signé, la salariée a informé l'employeur n'avoir reçu que le 17 juin 2020 le courrier daté du 2 juin 2020 la convoquant à un entretien préalable au 15 juin, raison pour laquelle elle n'avait pu se présenter à cet entretien.

Par lettre recommandée datée du 10 juillet 2020, dont l'accusé de réception est signé, la salariée a informé l'employeur de la réception de la lettre du 2 juillet 2020 la convoquant à un nouvel entretien préalable pour le mercredi 15 juillet 2020 à 11h30 mais qu'elle ne pourrait s'y présenter car celui-ci n'avait pas respecté son horaire de travail qui était de 18h à 20h30.

Par lettre recommandée du 5 août 2020, dont l'accusé de réception est signé, la salariée a, en réponse au courrier du 20 juillet 2020 de l'employeur, répondu ne pas être en absence injustifiée en faisant valoir qu'elle ne pouvait se présenter à 11h30 car elle avait un enfant de 10 ans dont elle devait s'occuper et que cet horaire se situait en dehors de ses horaires de travail, a contesté les 'fausses accusations' alors qu'elle restait à la disposition de l'employeur pour reprendre son poste à [Localité 4] dès réception de la nouvelle adresse du client et a demandé le paiement de ses salaires.

Par courriel du 11 août 2020, M. [D], représentant la CPAM du Val-de-Marne a informé la société [6] de l'arrêt des prestations pour notamment le site 'Cap de Seine'.

Par lettre recommandée datée du 17 septembre 2020, dont l'avis de réception est signé à la date du 21 septembre 2020, l'employeur a informé la salariée que, 'dans un souci d'apaisement', il avait décidé de mettre un terme à la procédure disciplinaire et lui a indiqué qu'au regard de la fermeture définitive du site 'Cap de Seine' et dans l'intérêt légitime de l'entreprise, il décidait de l'affecter sur le site de l'ASSP à [Localité 3], qui était plus proche de son domicile situé à [Localité 5], à compter du 29 septembre 2020 en mentionnant qu'à cette date, Mme [M] l'accueillerait à l'entrée à bâtiment à 18 heures pour lui présenter sa fiche de poste.

Par lettres recommandées des 15 et 22 octobre 2020, sans avis de réception, l'employeur a mis en demeure la salariée de justifier de ses absences sur le site de l'[5] depuis le 29 septembre 2020.

Par lettre recommandée du 28 octobre 2020, dont l'avis de réception est signé, la salariée a indiqué à l'employeur que le 29 septembre 2020, elle avait quitté son domicile pour aller au travail mais qu'elle n'avait pas trouvé le site en question situé à la gare de [Localité 6] et que 'Madame [P] n'a pas voulu m'aider au téléphone pour que je puisse trouver le site, elle m'a demandé tout simplement de rentrer chez moi', que le lendemain, son fils avait fait le déplacement pour lui montrer le site et qu'elle avait appelé Mme [P] pour y entrer, puis M. [I], le directeur, sans obtenir de réponses de leur part, puis avait envoyé un message, toujours sans réponse, qu'elle avait attendu devant la porte jusqu'à 18h45 avant de repartir, qu'après la réception du courrier de mise en demeure, elle avait appelé M. [I] qui lui avait dit ne pas avoir de poste pour elle et lui avait raccroché au nez deux fois, rappelant qu'elle restait à disposition pour reprendre son poste et qu'elle attendait ses salaires, n'étant pas démissionnaire, ni en absence injustifiée.

La lettre de l'employeur du 2 novembre 2020, dont il est fait état dans la lettre de licenciement, n'est pas produite aux débats.

Par lettre recommandée datée du 21 décembre 2020, dont l'accusé de réception est signé, la salariée a contesté son licenciement.

Il ressort des constatations qui précèdent :

- d'une part, que l'employeur n'a pas donné de suite à la procédure disciplinaire engagée au printemps 2020 pour absences injustifiées sur le site 'Cap de Seine',

- d'autre part, que celui-ci ne démontre pas l'abandon de poste de la salariée à la suite de sa mutation sur un nouveau site à compter du 29 septembre 2020, alors que celle-ci lui a écrit les 28 octobre et 21 décembre 2020, ne pas avoir trouvé le site de l'[5], en apportant des détails sur les démarches qu'elle avait entreprises en vain, sans aucune aide de l'employeur, et qu'elle restait à sa disposition.

L'attestation produite par l'employeur rédigée par Mme [H] [M], en qualité de responsable de secteur, en date du 11 mai 2023, indiquant seulement '(...) Déclare avoir attendu Mme [L] [S] devant l'[5] jusqu'à 19h mais elle ne s'est jamais présentée. Aussi je lui ai proposé de venir la chercher devant la gare de [Localité 6] mais elle a refusé', est insuffisamment précise, en ce qu'elle ne comporte notamment aucune date des faits rapportés. En tout état de cause, elle ne permet pas d'établir que l'employeur avait effectivement mis la salariée, qui ne parvenait pas à localiser son nouveau site d'affectation et l'en avait informé, en mesure de rejoindre effectivement son poste.

Dans ces conditions, l'abandon de poste ne peut être tenu pour établi.

C'est par conséquent à bon droit que le jugement a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué à la salariée les indemnités de rupture et rappels de salaire dont les montants, qui sont exacts, ne sont pas strictement contestés par l'appelante.

Le jugement est donc confirmé sur tous ces points.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, le jugement est confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société est condamnée aux dépens d'appel et à payer la somme de 800 euros à la salariée au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société [3] [4] aux dépens d'appel,

CONDAMNE la société [6] à payer à Mme [S] [T] épouse [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties des autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT