Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00967
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 décembre 2025 par M. [Y] [F] numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 décembre 2025
- Décision
- 28 septembre 2026
- Durée exacte
- 299 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025
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Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI,
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Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 3 décembre 2025 par M. [Y] [F] numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
(n° 715/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 09 février 2026
Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025
APPELANT
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1] [Adresse 2]
Chez M. [B] [I] [T]
[Localité 1]
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR QUOI,
Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile,
Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI,
Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026,
Vu l'absence de réponse,
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . »
Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.
Ainsi, depuis le 1er août 2016, la déclaration d'appel qui n'est pas formée par ministère d'avocat ou par défenseur syndical est irrecevable.
En outre, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
En l'espèce, M. [Y] [F] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, en dehors de toute transmission électronique, par simple courrier le 3 décembre 2025, sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai de 3 mois de cette déclaration d'appel.
Il en résulte que son appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Humbourg, magistrat de la mise en état,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 3 décembre 2025 par M. [Y] [F] numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
7 références
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation …
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . …
- 18Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, …
- 901Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, …
Autres références (3)
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, …
- 916Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR QUOI, Vu les articles 18, 901, 930-1 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 03 Décembre 2025, sous le numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI, Vu la demande d'observations à l'appelant du 2 mars 2026, Vu l'absence de réponse, SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… par simple courrier le 3 décembre 2025, sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical. Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai de 3 mois de cette déclaration d'appel. Il en résulte que son appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Humbourg, magistrat de la mise en état, Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 3 décembre 2025 par M. [Y] [F] numéro RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Demandes et argumentsnéral : N° RG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 09 février 2026 Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025 APPELANT Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Chez M. [B] [I] [T] [Localité 1]
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Demandes et argumentsRG 26/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 09 février 2026 Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025 APPELANT Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Chez M. [B] [I] [T] [Localité 1]
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Demandes et arguments35L7-V-B7K-CMWFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 09 février 2026 Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025 APPELANT Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Chez M. [B] [I] [T] [Localité 1] INTIMÉE
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Demandes et argumentsaisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 09 février 2026 Décision attaquée : n° 24/08757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 octobre 2025 APPELANT Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Chez M. [B] [I] [T] [Localité 1] INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Morice, avocat au barreau de Caen, toque : 079 ORDONNANCE :
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- 6ac3c811c27382d0998e37cd
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