Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00648
Cour d'appelLe 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [B] [M] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.