Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYR3

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juillet 2025 - tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 23/02088

APPELANTE :

S.A.S. [1] ([2])

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris (toque P0157)

INTIMEE :

S.A.S. [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocate au barreau de Paris (toque L0010)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [4] qui a une activité de centre d'appels appartient au groupe [5].

Le 22 octobre 2021, le comité social et économique (CSE) de la société [4]

a été convoqué à une réunion ayant notamment pour ordre du jour son « information

en vue de la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l'année 2021 ».

La procédure d'information-consultation du CSE a débuté le 29 octobre 2021.

La société [1] ([2] ou l'expert) a été désignée par le CSE

pour procéder à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

La société [2] a adressé sa lettre de mission le 29 octobre 2021 sollicitant une première demande d'informations, estimant ses honoraires à 36'000 euros hors taxes correspondant à 20 jours de temps d'intervention sur la base d'un taux journalier de 1 800 euros hors taxes et demandant un acompte de 18'000 euros hors taxes.

Par acte du 10 novembre 2021, la société [4] a fait assigner la société [2] selon la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée de l'expertise et son taux journalier et de réduire la mission d'expertise à 10 jours au taux journalier de 1 400 euros hors-taxes.

Par jugement du 3 mars 2022 le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société [4] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société [2] la somme de 18 000 euros

hors taxes en paiement de l'acompte prévu dans la lettre de mission.

Le 23 mars 2022, la société [4] a réglé au cabinet [2] un acompte

de 21 600 euros toutes taxes comprises.

Par acte du 29 décembre 2021, le CSE de la société [4] et la société [2]

ont fait assigner la société [4] selon la procédure accélérée au fond, devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de communication de différents documents demandés

par l'expert faisant valoir que le défaut de communication de ces informations

et des documents demandés par l'expert-comptable est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Par jugement définitif du 26 octobre 2022 le tribunal a constaté qu'il n'est pas compétent pour statuer en procédure accélérée au fond sur ces demandes et a constaté la « nullité

de l'assignation par le CSE ».

Le 16 décembre 2022, la société [4] a convoqué le comité social et économique

à la réunion extraordinaire du 23 décembre 2022 dont l'ordre du jour au point 3

est « consultation sur les orientations stratégiques de la société [4] au titre

de l'année 2021 ».

Le 23 décembre 2022, le CSE s'est réuni et le président a acté que « le rendu d'avis

est négatif ».

Le 25 janvier 2023, le cabinet [2] a adressé son rapport à la société [4] qui en retour a demandé le remboursement de la somme versée au motif que le CSE

avait été définitivement consulté le 23 décembre 2022.

Par acte du 24 février 2023 la société [4] a assigné la société [2] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir fixer le montant de ses honoraires d'expertise

à 0 euro et de la voir condamnée à lui rembourser la somme de 21 600 euros réglée

à titre d'acompte. Subsidiairement, elle a demandé à ce que les honoraires soient réduits

à la somme de 700 euros hors taxes et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme

de 20 760 euros en remboursement partiel de l'acompte réglé.

Le 3 mars 2023 la société [2] a adressé une demande de paiement de 21'600 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de la mission.

La société [6] est venue aux droits de la société [4].

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire a rendu la décision suivante :

«- CONDAMNE la société [2] à payer à la société [7] venant aux droits de la société [8] la somme de 21600 € en restitution de l'acompte versé ;

- REJETTE toutes autres demandes ;

- CONDAMNE la société [2] aux dépens ».

Le 24 juillet 2025, la société [2] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 20 octobre 2025, la société [2] demande

à la cour de :

«- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il :

- CONDAMNE la société [2] à payer à la société [7] venant aux droits

de la société [4] la somme de 21600 € en restitution de l'acompte versé ;

- REJETTE toutes autres demandes ;

- CONDAMNE la société [2] aux dépens.

Statuant à nouveau,

A titre principal :

- Débouter la société [7] venant aux droits de la société [9] de ses demandes

du fait de l'autorité de la chose jugée du jugement du 3 mars 2022 ;

A titre subsidiaire :

- Débouter la société [7] venant aux droits de la société [9] de ses demandes

du fait que la durée de l'expertise, le taux journalier et en conséquence le coût

de l'expertise « orientations stratégiques 2021 » de la société [7] venant aux droits de la société [9] tels que fixés par la société [1] ([2])

ne sont pas excessifs ;

- En conséquence débouter la société [7] venant aux droits de la société [9]

de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamner la société [7] venant aux droits de la société [9] à verser

18 000 euros hors taxe aux défendeurs en paiement du solde de la mission orientations stratégiques 2021 ;

- Condamner la société [7] venant aux droits de la société [9]

à verser 2000 euros aux défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société [7] venant aux droits de la société [9] aux entiers dépens ».

Par conclusions transmises par RPVA le 19 janvier 2026, la société [3] demande

à la cour de :

«- DÉBOUTER la société [2] de son appel et de toutes ses demandes.

Faisant droit à l'appel incident de la [7],

- INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2025

en ce qu'il a débouté la société [7] de sa demande aux fins de condamnation

de la société [2] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

- CONDAMNER la société [1] ([10]) à payer

à la société [6] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

- CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2025

en ce qu'il a :

- Condamné la société [2] à payer à la société [7] venant aux droits de la société [8] la somme de 21600 € en restitution de l'acompte versé ;

- Rejeté les autres demandes de la société [2] ;

- Condamne la société [2] aux dépens.

A titre subsidiaire :

- DIRE ET JUGER que toutes les démarches entreprises et tâches effectuées par la société [1] ([10]) au-delà du 23 décembre 2022, ou en tout état de cause du 26 décembre, date à laquelle le CSE de la société [9] est réputé

avoir rendu son avis sur les orientations stratégiques 2021 de l'entreprise, n'entrent pas dans le cadre de la mission d'assistance du CSE de la société [9] en vue

de la consultation du Comité sur les orientations stratégiques 2021 de l'entreprise

et ne sauraient donc pas être à la charge de la société [7] ;

- DIRE ET JUGER que le taux journalier d'intervention fixé unilatéralement par la société [1] (U.C.S.) est excessif compte tenu des pratiques

du marché et de l'expérience professionnelle justifiée par le seul expert-comptable

de la société [1] (U.C.S.) ;

En conséquence :

- REDUIRE les honoraires dus par la société [7] à la société [1] (U.C.S.) dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société [9] en vue de la consultation du Comité sur les orientations stratégiques 2021 de l'entreprise à un montant total et définitif de 700 € HT (soit 840 € TTC) ;

- ORDONNER le remboursement par la société [1] (U.C.S.) à la société [7] de la somme de 20 760 € TTC correspondant à l'acompte réglé

par la société [9] à la société [1] (U.C.S.) dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société [9] en vue de la consultation

du Comité sur les orientations stratégiques 2021 de l'entreprise, déduction faite

des 700 € HT (soit 840 € TTC) du montant total et définitif des honoraires de la société [1] (U.C.S.) ;

A titre plus subsidiaire :

- REDUIRE à de plus justes proportions les honoraires dus par la société [7]

à la société [1] (U.C.S.) dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société [9] en vue de la consultation du Comité

sur les orientations stratégiques 2021 de l'entreprise ;

- ORDONNER, le cas échéant, le remboursement par la société [1] (U.C.S.) à la société [7] la différence entre l'acompte réglé à hauteur

de 21 600 € TTC et le coût final des honoraires de la société [1] (U.C.S.) fixé par la Cour ;

En tout état de cause :

- DEBOUTER la société [1] (U.C.S.) de l'intégralité

de ses demandes et prétentions ;

- CONDAMNER la société [1] (U.C.S.) à payer à la société [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- CONDAMNER la société [1] (U.C.S.) aux dépens ».

La clôture a été prononcée le 27 février 2026.

Lors de l'audience du 11 mars 2026 la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l'opportunité d'une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l'audience

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a rendu un arrêt de médiation le 19 mars 2026 prévoyant notamment un rappel

de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2026 pour « entendre les plaidoiries »

en cas d'absence d'accord trouvé entre les parties. La mission du médiateur a été prolongée par ordonnance du 11 juin 2026.

La cour a été informée par message RPVA du 14 septembre 2026 de l'absence d'issue amiable.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport

aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés

de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur une demande d'irrecevabilité en raison d'une fin

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée non mentionnée dans le dispositif

des conclusions des parties en appel et n'ayant d'ailleurs donné lieu à aucun chef

du jugement entrepris, étant relevé de plus qu'aucune prétention n'a été mentionnée

en ce sens dans l'exposé du litige du jugement.

Sur la contestation du coût de l'expertise

L'expert fait valoir que :

- le coût de l'expertise peut être réduit s'il est manifestement surévalué et fait ressortir

un abus,

- le CSE n'a jamais rendu son avis quant aux orientations stratégiques de l'entreprise

pour l'année 2021 avant l'envoi de son rapport,

- la société [6] ne justifie pas avoir entamé des démarches pour le prévenir

qu'elle entendait recueillir l'avis du CSE lors de la réunion du 23 décembre 2022

et qu'il devait rendre son rapport avant cette date, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir rendu son rapport tardivement,

- à supposer que le CSE se soit bien réuni le 23 décembre 2022, cela ne justifie pas

qu'il ne soit pas rémunéré pour sa mission d'assistance du CSE alors qu'il a rédigé

un rapport sur les orientations stratégiques malgré la multiplication de procédures intentées par l'employeur pour l'en empêcher,

- c'est à tort que le tribunal judiciaire a considéré que le CSE a rendu un avis négatif

le 26 décembre 2022 ; en effet, si le CSE ne rend pas d'avis, il est alors réputé

avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois,

et en cas d'intervention d'un expert ce délai est porté à deux mois, de sorte que l'expiration du délai étant fixée au 23 février 2023, son rapport a été rendu avant l'expiration

de ce délai,

- le montant de ses honoraires est justifié par l'analyse des documents et des informations demandées auprès de la direction et par l'accompagnement de spécialistes pour l'expertise qui disposent de compétences significatives.

La société [6] oppose que :

- le juge peut réduire les honoraires demandés par l'expert au regard de la nature

de la mission, de la qualité des travaux, du temps passé, du coût des honoraires

et de la qualification du personnel,

- le délai de 2 mois pour rendre le rapport a commencé à courir à compter de la décision

du tribunal judiciaire de Nanterre,

- la procédure d'information-consultation a été clôturée le 23 décembre 2022 de sorte

que l'envoi du rapport après la fin de la mission d'assistance de l'expert le prive de pouvoir prétendre à une rémunération,

- à titre subsidiaire, le taux journalier de 1 800 euros hors taxes est disproportionné

par la réalisation partielle de l'expertise au regard du temps passé par l'expert qui ne justifie d'aucune expérience significative justifiant un taux supérieur à celui pratiqué sur le marché (taux situé entre 1 200 euros et 1600 euros hors taxes),

- tous les actes réalisés par le cabinet d'expertise postérieurement au 23

ou au 26 décembre 2022 n'entraient pas dans le cadre de sa mission,

- le temps de travail consacré par l'expert à la réalisation de la tâche est évalué

à deux heures par jour, au taux horaire de 1400 euros hors taxes, soit un total de 700 euros hors taxes.

Sur ce,

Par acte du 29 décembre 2021, le CSE de la société [4] et la société [2]

ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire

de [Localité 3] la société [4] aux fins de solliciter la communication de différents documents demandés par l'expert-comptable pour remplir sa mission, faisant valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Par jugement du 26 octobre 2022 le tribunal judiciaire de Nanterre a constaté qu'il n'est pas compétent pour statuer en procédure accélérée au fond sur la demande de documents fondée sur l'article L. 2312-15 au motif qu'« Il résulte de l'article L. 2312-15 du code du travail que la demande pouvant être portée devant le tribunal judiciaire statuant

selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de cet article concerne exclusivement une demande d'informations à destination du CSE et non à destination

de l'expert du CSE qui peut demander tous renseignements par la voie normale du référé. »

Il n'a pas été fait appel de ce jugement devenu définitif et l'expert n'a engagé aucune autre action pour solliciter la communication de documents qui n'auraient pas encore été communiqués et qu'il aurait estimé utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Dès lors, n'ayant pas engagé de procédure utile pour obtenir des éléments complémentaires, le délai de consultation a pris fin le 26 décembre 2022, l'expert devant remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation, la cour relevant

que ce dernier ne démontre pas s'être manifesté auprès de la société avant l'expiration

du délai de consultation, et que cette dernière n'a pas davantage avisé l'expert de la réunion extraordinaire du CSE.

Il ressort du procès-verbal de cette réunion du CSE qui s'est tenue le 23 décembre 2022

que les élus ont refusé de voter et de rendre un avis en l'absence du rapport d'expertise, la société [4] actant alors que l'avis rendu est négatif.

L'expert n'ayant pas remis son rapport avant le 26 décembre 2022, ce rapport devenait inutile à compter de cette date alors que le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif,

peu important que le délai de consultation ait été affecté par les différents contentieux engagés alors que le jugement définitif du 26 octobre 2022 ne faisait pas droit à la demande de documents engagée dans le cadre d'une procédure inadaptée.

Pour autant, si ce rapport est devenu inutile pour éclairer le CSE et lui permettre

d'être utilement consulté sur les orientations stratégiques au titre de l'année 2021,

il ne saurait s'en déduire que l'expert ne peut prétendre à aucune rémunération alors que

des diligences ont été accomplies ouvrant droit à rémunération.

Il appartient au juge d'apprécier l'adéquation du montant final des honoraires facturés

au travail réalisé par le cabinet d'expertise en tenant compte de la nature et de la complexité de la mission, de la durée de la mission correspondant aux différents entretiens, travaux d'analyse et de rédaction et réunions de préparation et de présentation du rapport, du coût des honoraires au regard de la taille de l'entreprise, de la qualification du personnel,

de la connaissance par des missions antérieures que l'expert a de la société, des difficultés rencontrées par l'expert pour remplir sa mission, du contexte dans lequel elle se déroule

et de la qualité du rapport, et d'apprécier dans ce cadre si le temps facturé est manifestement excessif.

La lettre de mission et la facture du solde de mission ne comportent aucun détail

sur le volume prévisible des heures en fonction des différentes étapes et études d'analyse.

Il est précisé aussi dans le rapport s'agissant du « contexte et limitations », que « les impacts éventuels du rapprochement opéré courant 2022 entre le groupe [5], propriétaire de [8] et [11] n'ont pas été analysés faute d'information et de documentation postérieures à cet événement ».

Le rapport mentionne aussi à plusieurs reprises que des documents ou informations

sont manquantes, de sorte que les analyses se sont limitées aux seuls documents à exploiter.

Le rapport est composé de 20 pages utiles, les 9 pages restantes annonçant les plans

de l'analyse, le résumé de la procédure, les documents demandés et la page de présentation.

Le 29 octobre 2021, l'expert a adressé une « première demande d'informations »

à la société [8] listant les documents à fournir, et le 4 novembre 2021 une demande de documents au président du groupe [5].

Ces premières demandes de documents exigent de l'expert la recherche des éléments

qui seront utiles pour remplir sa mission.

Le 11 novembre 2021 la société [4] a adressé une partie des documents et a donné accès à la BDES en ligne ; dans ce courrier la société liste les documents demandés, présente des observations sur neuf pages, renvoyant à des annexes ; ce courrier

a nécessairement fait l'objet d'une analyse avant d'y répondre pour présenter une demande actualisée et complétée.

Le 1er décembre 2021, l'expert a adressé une « relance 1 » reprenant la liste initiale barrée des documents reçus, précisant que certains documents mentionnés comme se trouvant

sur la plate-forme ne s'y trouvent pas, et que d'autres documents ne lui ont pas été adressés.

Il demandait en outre des « renseignements complémentaires ».

Cette relance a nécessité de recouper les informations demandées et celles obtenues

et l'étude a été complétée pour justifier une demande de renseignements complémentaires ciblés.

L'expert a fait une « relance 2 » rappelant les termes de son courrier précédant.

Il résulte de ces constatations que les diligences utiles à l'accomplissement de la mission de l'expert, qui aurait du donner lieu à restitution dans les délais impartis, comprennent

la prise en compte du temps passé à recueillir et à exploiter les éléments préparatoires

à l'établissement du rapport jusqu'au 26 décembre ainsi que des démarches précisées

dans le développement qui précède.

Dès lors, une facturation de 20 jours d'expertise est manifestement excessive non seulement compte tenu de la restitution d'un rapport hors délai comprenant des informations incomplètes, mais encore de la nature des diligences accomplies.

La cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 10 jours le temps passé devant être rémunéré à l'expert, le surplus constituant un dépassement manifestement excessif

et disproportionné de la durée et partant du coût de l'expertise.

S'agissant du taux horaire, la mission a été exécutée par Mme [V] et par M. [D] ;

ce dernier est expert comptable ayant obtenu son diplôme en janvier 2021 ce qui ressort

de sa fiche Linkedin, étant rappelé que la mission a débuté en octobre 2021.

Aucun autre élément n'est donné concernant Mme [V].

Il est démontré aussi par une copie d'écran que l'adresse de la société [2] correspond

à une domiciliation d'entreprise à [Localité 4] ce qui limite nécessairement les charges.

Enfin, contrairement à ce que soutient l'expert, aucune pièce n'est versée au soutien

de l'affirmation selon laquelle le cabinet « mobilise bon nombre d'experts salariés relevant de profils différents ».

Dès lors, la cour retient un taux journalier de 1 500 euros hors taxes, le taux horaire

de 1 800 euros hors taxes étant manifestement excessif au regard des éléments retenus

ci-dessus et du taux journalier moyen appliqué par la profession.

Il résulte de ce qui précède que le coût total de l'expertise étant réduit à 15 000 euros

hors taxes, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2]

sauf en son montant qui est limité à 3 000 euros hors taxes, le jugement étant aussi confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la société [2] en paiement du solde

de ses honoraires.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, l'appelant partie perdante, est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

L'équité ne commande pas d'allouer à la société [2] une indemnité au titre des frais

de procédure de sorte que cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à payer

à la société [7] venant aux droits de la société [8] la somme de 21 600 euros

en restitution de l'acompte versé ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée et y ajoutant,

CONDAMNE la société [12] de contrôle social à payer à la société [7] venant

aux droits de la société [8] la somme de 3 000 euros hors taxes en restitution

de l'acompte versé ;

CONDAMNE la société Unité de contrôle social aux dépens d'appel ;

DÉBOUTE les parties de leur demande respective d'indemnité sur le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE