Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 24 janvier 2024, 22/00438
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable, sans examen au fond, comme étant prescrite la demande présentée par M. [N] [C]. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 12 juin 2018 de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nancy. La cour rejette la demande présentée par l'Association de moyens retraite complémentaire tendant à ce que le paiement d'intérêts sur les sommes indûment versées soit ordonné. La cour ordonne à m. [n] [c] de payer à l'association de moyens retraite complementaire une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déclare irrecevable, sans examen au fond, comme étant prescrite la demande présentée par M. [N] [C]. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 12 juin 2018 de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nancy. La cour rejette la demande présentée par l'Association de moyens retraite complémentaire tendant à ce que le paiement d'intérêts sur les sommes indûment versées soit ordonné. La cour ordonne à m. [n] [c] de payer à l'association de moyens retraite complementaire une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.