Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 juin 2022, 19/05602
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [e] [u] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [e] [u] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.