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AFFAIRE [K] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04975 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBH S.N.C. [1] C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 07 Juin 2022 RG : 21/00021 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 04 Septembre 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : [P] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Nous vous avons alors informée par courrier du 10 novembre 2020, des raisons pour lesquelles nous étions dans l'impossibilité de pouvoir procéder à votre reclassement. Par conséquent, le 10 novembre 2020 nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 novembre 2020, en présence de Madame [H] [O], Responsable Ressources Humaines. Vous étiez, pour votre part, assisté de Monsieur [N] [V], délégué syndical. Lors de celui-ci, nous avons repris les étapes de la présente procédure d'inaptitude. Ainsi, en dépit des recherches de reclassement effectuées, nous ne sommes donc pas en mesure de vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé, vos compétences et aptitudes professionnelles.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : G.I.E. GIE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [U] [V] née le 14 Août 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ,

2019, le chef de service [2] (M. [H]) et la responsable des Ressources Humaines de l'établissement de [X] [U] ont reçu en urgence M. [J] le 19 mars 2019, et que, suite au courrier collectif des salariés du service [2] du 27 mars 2019, un entretien a été organisé entre la responsable RH du site Madame [F], le directeur du laboratoire et M. [J], assisté du délégué syndical CGT, avec pour objectif de recueillir auprès du salarié le mal-être qu'il attribuait à la hiérarchie ; qu'un accompagnement psychologique a été proposé à M. [J] (échange de mails des 8 et 10 avril 2019 entre la responsable RH et M. [J] ) ; que, le 1er avril 2019, une réunion a été organisée avec les salariés du laboratoire, le chef de service M.

Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

En outre, cet accord collectif précise les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Il définit ses conditions de suivi, institue une commission de suivi composée d'un délégué syndical de l'organisation signataire et d'un membre du conseil d'administration, et donne à cette commission de suivi le pouvoir d'interpréter toute clause en cas de difficulté d'interprétation sous forme d'une note explicative adoptée par les signataires, ainsi que la faculté de proposer des ajustements en cas de difficultés.

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 25 Mars 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/08605 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNE Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/02698 Monsieur [P] ([L] ) [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : M.

Par avenant du 25 juillet 2005, son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 28 février 2006. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006. Le contrat de travail de M. [H] a été successivement transféré aux sociétés [4] et [5]. Parallèlement, M. [H] a été désigné en qualité de délégué syndical et élu membre du CHSCT. Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [5] en redressement judiciaire. Par jugement du 6 février 2014, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire de la société [5] en liquidation judiciaire et a désigné Maitre [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

La salariée ne produit pas la réponse de M. [E] à son mail du 3 décembre 2013. Son contrat de travail ne lui fixe pas d'horaire individualisé. Le fait de modification de l'horaire de travail n'est pas établi. La suppression de l'accès internet La salariée, qui soutient que son adresse mail « logistic@ » lui a été supprimée, s'appuie sur deux attestations de M. [S], délégué syndical, qui se borne à affirmer, sans l'avoir constaté, « elle ne fait même plus partie de la liste de diffusion email du service logistique dont elle est censée faire partie. ». De plus, la salariée verse aux débats les mails qu'elle a envoyés et reçus, ce qui établit qu'elle dispose d'une adresse mail. Le fait n'est pas établi. L'absence de fourniture des vêtements obligatoires La salariée ne s'appuie sur aucune pièce. Le fait n'est pas établi.

La [6] ([6]) intervient dans les domaines de la santé mentale et du handicap. Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29). Mme [P] [Z] a été embauchée, suivant contrat à durée indéterminée, par la Fondation [6], afin d'intégrer le personnel de l'hôpital [8] (installé à [Localité 5]) en qualité de secrétaire médicale, à compter du 1er février 2008 avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 2002. Du 28 juin 2012 au 10 février 2013, Mme [Z] était placée en arrêt de travail, en suite d'un accident du travail. A compter du 20 décembre 2012, Mme [Z] a été désignée représentante de la section syndicale CFTC. Le 28 juin 2013, elle était désignée déléguée syndicale CFTC et déléguée syndicale centrale CFTC.

du climat social et des risques psychosociaux accrus » (pièce n° 16 de l'intimée). L'ALGED réplique qu'elle a alors demandé à la déléguée syndicale de lui communiquer au plus vite les éléments factuels concernant la situation dénoncée (pièce n° 17 de l'intimée), sans réponse de la part de cette dernière. Mme [W] fait valoir que c'est ensuite un autre délégué syndical qui a attiré l'attention de la direction de l'ALGED sur les difficultés rencontrées par les salariés de l'ESAT (pièce n° 25 de l'intimée). Toutefois, il résulte de la pièce versée aux débats par Mme [W] que l'employeur a alors réagi en donnant des instructions à M. [X], pour la mise en 'uvre de mesures correctives au cours de l'année 2017. En conséquence, il n'est pas démontré que l'ALGED ait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [W]. La demande de cette dernière de ce chef sera rejetée.

Ce site de [Localité 6] était initialement exploité par la société Soleval. A ce titre, la société Soleval avait, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération non versé aux débats, engagé M. [C] (le salarié) en qualité de chauffeur poids-lourd à compter du 08 octobre 2002. Le salarié a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 20 janvier 2014. Le contrat de travail a donc été transféré à la société Sarval sud-est à compter du 1er juillet 2015. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire d'un montant de 2 353.58 euros.

la somme de 16.628,22 euros en application de l'article L2413-1 du code du travail ancien (l'interruption ou la notification d'un non renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical)' - condamné la société RANDSTAD à payer au syndicat FORCE OUVRIERE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts - dit que la moyenne des salaires de Mme E... T... est de 2.771,37 euros - condamné la société RANDSTAD à payer à Madame E... T... la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme D... E... T...

l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 2], [B] [X] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [C] [E]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de [Localité 2], dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du Conseil de prud'hommes de Belley, [B] [S] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [T] [D]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de Belley, dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Belley, [K] [G] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [H] [R]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de Belley, dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

Monsieur [M] [P] est entré au service du GROUPE PROGRÈS le 09 avril 1992 et il y occupe l'emploi de journaliste, au grade depuis 2004 de secrétaire général de rédaction, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2015 RG : F 13/03114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 MAI 2016 APPELANTE : [W] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de M. [D] [O] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CLAUS de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2016 Présidée par Michel BUSSIERE, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel

Monsieur [Q] [I] est entré au service du GROUPE PROGRÈS le 09 avril 1992 et il y occupe l'emploi de journaliste au grade depuis 2004, de secrétaire général de rédaction, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/07974 ADAPEI DE LA LOIRE C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 16 Septembre 2014 RG : F 11/00163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 AVRIL 2015 APPELANTE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTÉS DE LA LOIRE -ADAPEI DE LA LOIRE- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [O] [T] (Délégué syndical ouvrier) munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2015 Présidée par Isabelle BORDENAVE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.