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[K] [H], gérante de la SARL IZA ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté et de soins esthétiques sous l'enseigne YVES ROCHER à [Localité 4], a signé le 20 juin 2000 un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER (ci-après dénommée la SA YVES ROCHER). Le contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2003. Par lettre du 1er mars 2006, la société a notifié à la SARL IZA - [K] [H] son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance le 20 juin 2006. La SARL IZA a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2006. Le 13 juillet 2006, [K] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat

par arrêt rendu le 12 février 2008, a : -confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a : - dit que [Z] [I] n'était pas soumise à une convention de forfait jours, - fait application de la prescription quinquennale sauf à déclarer prescrites les demandes antérieures au 6 janvier 2000, -condamné L'EPA à verser la somme de 13 368 euros au titre des jours de RTT non pris, -fait droit aux demandes présentées par [Z] [I] sauf à réduire les sommes à : - 6 512,64 euros au titre des heures supplémentaires et repos compensateur outre 651,26 euros au titre des congés payés afférents et 542,72 euros au titre de l'incidence du 13ème mois, - 38 296,47 euros au titre des dimanches et jours fériés outre 3 829,64 euros au titre des congés

Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée. [P] [G] a formé contredit le 23 septembre 2010 et la société SCTP dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 6 octobre 2009, a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.

[J] [T] a été embauchée le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la Sarl AVENIR PROPRETE MULTIPLE, par un contrat à durée déterminée du 4 octobre au 31 décembre 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. Le 13 septembre 2005, elle a été victime d'un accident du travail et n'a toujours pas repris son activité. Elle a perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail du 14 septembre 2005 au 8 juin 2006, puis au titre de la maladie jusqu'au 8 décembre 2006. Le 31 octobre 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, et de demandes salariales et indemnitaires. La Sarl AVENIR PROPRETE

[N] [R] a été embauché par la Régie Départementale des Transports des Ardennes, le 19 septembre 1983, en qualité de conducteur-receveur. Il a démissionné de cet emploi le 28 juin 2001 et a ensuite occupé des postes de chauffeur auprès de différentes entreprises. Il a été engagé le 15 mars 2004 par la Régie Départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD) devenue, le 1er juillet 2006, la SEM-VFD. Le 26 juillet 2006, [N] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande formée à l'encontre de la SEM VFD afin d'obtenir la reprise de l'ancienneté qu'il avait acquise auprès de la Régie des Transports des Ardennes. Par jugement rendu en départage le 25 juin 2007, le conseil l'a débouté de sa demande. [N] [R] a relevé appel. Les débats devant la cour ont été clôturés le 5 juin 2008 et l'arrêt rendu le 2 juillet 2008.

par courrier remis en main propre le 26 octobre 2007 ; Que le 19 novembre 2007, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de M. [N] pour violation de la clause de non concurrence ; que cette affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 5 décembre 2007 ; Attendu que la convention collective de VRP prévoit qu'une clause de non concurrence peut être dénoncée par l'employeur sous réserve d'un prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail ; Que le 13 décembre 2007 que M. [V] a dénoncé la clause de non concurrence ; que cette dénonciation n'est donc pas valable ; Attendu qu'en outre cette dénonciation n'a pas été spontanée mais a répondu à la demande de règlement adressée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par M.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 novembre 2000, [E] [Y] a été embauchée en qualité d'employée de service par la société Française de Services et le 25 janvier 2001, les relations des parties se sont poursuivies sous le régime d'un contrat à durée indéterminée. Le 30 mai 2008, la société Française de Services l'a convoquée à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute grave le 13 juin 2008, le motif étant des gestes agressifs et des propos violents et racistes envers deux collègues. [E] [Y] a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Grenoble qui par jugement du 8 décembre 2009 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et

par courrier du 3 août 2007. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble le 28 août 2007 d'une contestation de son licenciement. Une déclaration d'accident du travail a été remplie par la salariée le 27 septembre 2007. Par courrier du 25 octobre 2007, la CPAM a notifié à l'assurée la prise en charge de son accident au titre des risques professionnels et en a avisé son employeur. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis par la Cour d'appel de Grenoble. Par jugement du 12 juin 2009, le conseil des prud'hommes de Grenoble a constaté le harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, prononcé la nullité du licenciement, condamné la SAS

il résulte du courrier du 30 juin 2008 qu'il y a été mis fin et il faudra en tirer les conséquences qui s'imposent. (pas de salaire sans prestation de travail, indemnisation de l'absence de respect de la procédure mais pas de dommages et intérêts pour licenciement abusif). Selon la société Telfix cette procédure constitue un abus de droit de la part de M. [Z] qui justifie une demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros outre une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ;

considérant que l'embauche postérieure au mandatement rendait ce dernier non valable et en a déduit que [Z] [J] ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L.412-18 du code du travail. [Z] [J] a été licenciée par lettre du 26 septembre 2001 pour insuffisance professionnelle. Par jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Grenoble, saisi le 14 novembre 2001 par [Z] [J], a rejeté son recours en annulation. Par jugement du 20 novembre 2003, rectifié le 11 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi le 29 mai 2002 par [Z] [J], l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire depuis le 12 février 2001, d'indemnité pour licenciement d'un salarié protégé et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par

Le 1er mars 2005, [X] [U] a été embauchée dans le cadre d'un contrat initiative emploi en qualité de secrétaire à temps partiel (86,66 heures par mois) par [T] [Z] qui est artisan plombier. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé du 8 septembre 2007. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Vienne qui par jugement du 30 juin 2008 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné [T] [Z] à lui payer : - 11.024,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif - 459,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 150 euros au titre des frais du mois d'août 2007. Le conseil a condamné [X] [U] a restituer à [T] [Z] un photocopieur, un écran plat, un fauteuil en cuir, les tampons ainsi que tous les documents comptables et informatiques.

Par contrat à durée indéterminée du 1er février 1994, Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société Huet Location dont l'activité est la location de plates-formes et de nacelles automotrices. Le 4 décembre 1995, il a été victime d'un accident du travail et par deux avis des 3 et 17 avril 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail. Le 10 mai 2001, la société Huet Location l'a licencié pour inaptitude. Le 29 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que l'accident du travail du 4 décembre 1995 résulte de la faute inexcusable de la société Huet Location. Le 15 mai 2007, Philippe X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de dommages-

il résulte de l'attestation établie par la caisse de congés du bâtiment le 14/11/2206 que M. Philippe A... n'est plus à jour de ses cotisations depuis le 30/09/2005 ; Attendu que M. Y... avait acquis au 31 juillet 2006 10 jours de congés payés au titre de l'année de référence 2005 / 2006 et 7,50 jours au titre de l'année 2006 / 2007 ; qu'il n'avait donc pas à être mis en congés sans solde pour la totalité de la période du 4 au 31 août 2006 ; que le non-paiement des congés payés (724,72 euros) à leur échéance du fait de la carence de l'employeur constitue un motif suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour les autres jours (moitié du mois d'août et 1er au 14 septembre), M. Y... doit être considéré comme étant en congés sans solde, ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté pour le mois de septembre ;

Michel Y... a été embauché le 1er janvier 1968 en qualité de représentant de commerce par les Etablissements CINDA, entreprise familiale créée en 1964 qui fabrique et vend des coussins, galettes de chaises, nappes et, plus généralement, tous articles en matière textile, mercerie, bonneterie, bimbeloterie, articles de Paris. Son contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 1968 prévoit qu'il est chargé "de placer au nom et pour le compte des Ets CINDA, les articles qu'ils lui donneront à vendre". Le contrat a fait l'objet de deux avenants : l'un du 12 janvier 1970 qui redéfinit le secteur géographique, et l'autre du 24 juin 1974 qui est relatif à des accords de pourcentages de commissions. Le 1er avril 1991, la SARL COUSSIPLUM, dirigée par le fils du dirigeant des Ets CINDA, est venue aux droits de ceux-ci, et le contrat de travail de Michel Y...

l'employeur de Monsieur X... s'engage à les apurer en accord avec ce dernier, la demande à nouveau présentée dans le cadre de la présente procédure se heurte au principe d'unicité d'instance. Les parties étaient d'accord pour procéder à une vérification et la circonstance que celle- ci n'ait pas révélé que la société intimée était débitrice ne peut permettre de soutenir que la conciliation n'ait pas été totale. Le procès- verbal de conciliation du 22 novembre 2001 est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Monsieur X... n'était pas recevable en vertu du principe d'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au procès- verbal de conciliation du 22 novembre 2001 à saisir le Premier Juge, le 13 avril 2006, des demandes objet de la présente procédure.

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Guiseppina X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi "L'immobilier Poquet" à payer à Guiseppina X... : - 4.158,08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents - 1.039,52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents - 2.065,87 euros au titre

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Brigitte X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi " L'immobilier Z... " à payer à Brigitte X... : -3. 118, 56 euros à titre de rappel de salaires et 312 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents -500 euros au titre des frais irrépétibles Le conseil a débouté Brigitte X...

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Gail X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi " L'immobilier Poquet " à payer à Gail X... : -4. 158, 08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents -705 euros au titre des commissions -1.

Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Jacqueline X.... L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi " L'immobilier Poquet " à payer à Jacqueline X... : -4. 158, 08 euros à titre de rappel de salaires et 416 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 104 euros au titre des congés payés afférents -963, 50 euros au titre

Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige mais a constaté que le demandeur exerçait son emploi dans un établissement situé à Gap et s'est donc déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Gap. L'ADAPEI des Hautes- Alpes a relevé appel de cette décision et, par arrêt du 15 mars 2006, la cour d'appel de Grenoble a constaté que cet appel était irrecevable. Aucun pourvoi n'a été formé contre l'arrêt du 15 mars 2006. C'est dans ce contexte que le 10 juillet 2006, le conseil de prud'hommes de GAP a jugé qu'Ahmed X... avait fait l'objet d'un licenciement