Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 17 janvier 2023, 22/03166

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

17/01/2023

Numéro d'affaire

22/03166

Résumé

C4 N° RG 22/03166 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZY N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES la SEL…

Extrait

C4 N° RG 22/03166 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZY N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'un Ordonnance (N° RG 22/00020) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 09 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 13 août 2022 Vu la procédure entre : Madame [I] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006292 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), Et S.A.S. ACTION FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELAR…