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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
880 résultats
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 31 janvier 2025, 23/00132
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail. La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail. La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 31 janvier 2025, 23/00804
Cour d'appelLa rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée de M. [T] [N] est justifiée. La cour déboute M. [T] [N] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat et de l'indemnité de fin de contrat. La cour déboute M. [T] [N] de sa demande de requalification de son CDD en CDI et de ses demandes financières y afférentes. La cour ordonne à l'association adelie de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
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La rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée de M. [T] [N] est justifiée. La cour déboute M. [T] [N] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat et de l'indemnité de fin de contrat. La cour déboute M. [T] [N] de sa demande de requalification de son CDD en CDI et de ses demandes financières y afférentes. La cour ordonne à l'association adelie de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 20 décembre 2024, 23/01128
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 20 décembre 2024, 22/01717
Cour d'appelLa cour dit le licenciement nul. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la SAS la Redoute. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la SAS La Redoute de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
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La cour dit le licenciement nul. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour ordonne à la sas la redoute de payer à mme [y] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la SAS la Redoute. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la SAS La Redoute de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 décembre 2024, 22/01008
Cour d'appelLa cour dit qu'elle devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance mais sans pouvoir subordonner ses avances à la justification par le mandataire de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement des sommes garanties. La cour déboute l'Unedic, délégation AGS, CGEA de Marseille de sa demande de rétractation du jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 25 octobre 2018. La cour déclare l'arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA de [Localité 4].
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La cour dit qu'elle devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance mais sans pouvoir subordonner ses avances à la justification par le mandataire de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement des sommes garanties. La cour déboute l'Unedic, délégation AGS, CGEA de Marseille de sa demande de rétractation du jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 25 octobre 2018. La cour déclare l'arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA de [Localité 4].
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 29 novembre 2024, 22/01241
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de Monsieur [W]-[F] sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 29 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing en ce qu'il a dit et jugé que le Conseil de prud'hommes de Tourcoing est compétent pour juger des manquements à l'obligation de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail et pour dire si ce manquement est à l'origine de l'inaptitude du salarié. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [W]-[F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.
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La cour dit le licenciement de Monsieur [W]-[F] sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 29 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing en ce qu'il a dit et jugé que le Conseil de prud'hommes de Tourcoing est compétent pour juger des manquements à l'obligation de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail et pour dire si ce manquement est à l'origine de l'inaptitude du salarié. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [W]-[F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 29 novembre 2024, 22/01032
Cour d'appelLa cour rejette la demande de sursis à statuer concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Auchan Retail International concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [C] [S] est irrecevable. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 29 novembre 2024, 22/01032
La cour rejette la demande de sursis à statuer concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Auchan Retail International concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [C] [S] est irrecevable. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la sa auchan retail international de payer à mme [c] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 22/01703
Cour d'appelLes faits de harcèlement moral sont établis. La cour prononce, en conséquence, la nullité du licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent à compter du présent arrêt sur les condamnations à dommages-intérêts et qu'ils produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 22/01703
Les faits de harcèlement moral sont établis. La cour prononce, en conséquence, la nullité du licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent à compter du présent arrêt sur les condamnations à dommages-intérêts et qu'ils produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 23/00018
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 novembre 2024, 23/01005
Cour d'appelLe licenciement de Mme [J] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe sephora de payer à mme [j] [g] une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Lille, dans toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe sephora de payer à mme [j] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Sephora de remettre à Mme [J] [G] un certificat de travail rectifié avec une date d'embauche au 25 mars 1996. La cour condamne la société Sephora à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [J] [G] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 novembre 2024, 23/01005
Le licenciement de Mme [J] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe sephora de payer à mme [j] [g] une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Lille, dans toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe sephora de payer à mme [j] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Sephora de remettre à Mme [J] [G] un certificat de travail rectifié avec une date d'embauche au 25 mars 1996. La cour condamne la société Sephora à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [J] [G] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 22/01715
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 18 octobre 2024, 22/00944
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société PIECES AUTO DISTRIBUTION des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] à hauteur de six mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 18 octobre 2024, 22/00944
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société PIECES AUTO DISTRIBUTION des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] à hauteur de six mois d'indemnités.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 18 octobre 2024, 23/00562
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance entreprise en date du15 mars 2023 sauf en ce qu'elle a laissé à Mme [R] [H] la charge des frais d'expertise. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [R] [H]. La cour constate que l'action en contestation de l'avis d'inaptitude du 7 mars 2022 est sans objet. La cour ordonne à mme [r] [h] de payer à l'association ge nord une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 18 octobre 2024, 23/00562
La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du15 mars 2023 sauf en ce qu'elle a laissé à Mme [R] [H] la charge des frais d'expertise. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [R] [H]. La cour constate que l'action en contestation de l'avis d'inaptitude du 7 mars 2022 est sans objet. La cour ordonne à mme [r] [h] de payer à l'association ge nord une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 18 octobre 2024, 24/00932
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les pièces n° 35, 36, et 36 bis produites par Monsieur [I] [W]. Chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 18 octobre 2024, 24/00932
La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les pièces n° 35, 36, et 36 bis produites par Monsieur [I] [W]. Chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour ordonne le remboursement par la société Mr Kleann aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [D], du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour ordonne le remboursement par la société Mr Kleann aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [D], du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 septembre 2024, 23/00583
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 septembre 2024, 23/00583
La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 27 septembre 2024, 22/01238
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a condamné Madame [I] [J] à payer à Madame [P] [W] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur ce seul point.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 27 septembre 2024, 22/01238
La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a condamné Madame [I] [J] à payer à Madame [P] [W] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur ce seul point.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 septembre 2024, 22/01100
Cour d'appelLa demande de rectification des bulletins de paie est irrecevable. La cour confirme le jugement du 20 juin 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [d] de payer à la societe pompes funebres denaisiennes une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 septembre 2024, 22/01100
La demande de rectification des bulletins de paie est irrecevable. La cour confirme le jugement du 20 juin 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [d] de payer à la societe pompes funebres denaisiennes une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.