Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 19 décembre 2025, 24/02015
Cour d'appelLa cour déboute M. [V] [Y] de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement d'une indemnité de ce chef ; REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de M. [V] [Y] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [V] [Y] de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les circonstances vexatoires de son licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La cour modifie le jugement précédent en date du 17 octobre 2024 sauf en ses dispositions relatives aux indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, au rappel de salaire pour la période de mise à pied, aux congés payés afférents auxdites sommes ainsi qu'à la capitalisation des intérêts de retard. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte, l'injonction faite à la société [1] de délivrer les documents de fin de contrat.
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La cour déboute M. [V] [Y] de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement d'une indemnité de ce chef ; REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de M. [V] [Y] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [V] [Y] de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les circonstances vexatoires de son licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La cour modifie le jugement précédent en date du 17 octobre 2024 sauf en ses dispositions relatives aux indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, au rappel de salaire pour la période de mise à pied, aux congés payés afférents auxdites sommes ainsi qu'à la capitalisation des intérêts de retard. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte, l'injonction faite à la société [1] de délivrer les documents de fin de contrat.