Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 25/00500
Cour d'appelLa clause de non concurrence est nulle'. La cour déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l'astreinte. La cour ordonne la'capitalisation des intérêts'échus par année entière'. La cour déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts'.
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La clause de non concurrence est nulle'. La cour déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l'astreinte. La cour ordonne la'capitalisation des intérêts'échus par année entière'. La cour déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts'.