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La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le licenciement, de Monsieur [P] [U], repose sur une faute grave. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire. La cour déboute Monsieur [P] [U] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et sur rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire. La cour infirme, dans les limites des appels principal et incident, le jugement du 17 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant. L'ancienneté de Monsieur [P] [U] court à compter du 6 janvier 2003. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien. La cour déboute Monsieur [H] [S] de sa demande d'indemnité de préavis, et des congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la SA [1] de ses demandes tendant à déclarer irrecevables les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie, et de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés y afférents.

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du 4 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [l] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 22 janvier 2024 en ce qu'il a : débouté M. [L] [R] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, débouté M. [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, condamné M. [L] [R] aux dépens. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de M. [F] [V] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à PÔLE EMPLOI ' FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [F] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

La cour ordonne le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours, Colmar, le 13 Octobre 2026 Le Président Copie aux avocats le 13 octobre 2026.

La cour infirme l'ordonnance déférée. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne M. [E] [V] à évacuer, de corps et de biens et de tous occupants de son chef le studio situé [Adresse 3] à [Localité 4] qu'il occupe sans droit ni titre, passé un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

La cour déclare caduque la déclaration d'appel, de la société [1], du 15 décembre 2025'. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel et de l'incident.'.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

La cour déclare recevables les demandes de M. [E] [L] au titre des rappels de salaires résultant de la classification ouvrier échelon 4. La cour déclare le licenciement de M. [E] [L] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande présentée par la société [1] sur ce fondement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [E] [L] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [5] conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

La cour fixe la rupture du contrat de travail entre la société [2] et M. [S] [F] au 1er mars 2022. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [S] [F] visant à requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de M. [S] [F] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis. La cour rejette la demande de la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [S] [F] de dommages et intérêts fondée sur l'article 560 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 19 mars 2024 en ce qu'il dit et juge que seules les demandes à compter du 1er juillet 2020 peuvent être prises en compte au vu des règles de prescription sur l'action de requalification. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 19 mars 2024 en ce qu'il dit et juge que seules les demandes à compter du 30 juin 2020 peuvent être prises en compte au vu des règles de prescription sur l'action de requalification. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions.