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Cour d'appel de Colmar · 13 octobre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/01515

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
15 avril 2024
Décision
13 octobre 2026
Durée exacte
911 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par courrier du 28 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
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  2. DatesPassage 2
    Par courrier du 17 juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.
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  3. DatesPassage 3
    M. [D] a interjeté appel le 15 avril 2024.
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.
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  5. SynthèsePassage 5
    CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    CONDAMNE M. [S] [D] aux dépens de la procédure d'appel ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président,
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GLQ/CAS

MINUTE N° 26/632

Copie exécutoire

aux avocats

le 14 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01515

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCG

Décision déférée à la Cour : 18 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [S] [D]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Amandine MICHAUD, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1]

Représentée par Me Jean-Christophe SCHWACH, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. [1] exploite un magasin sous l'enseigne INTERMARCHÉ à [Localité 2]. Par contrat à durée déterminée du 1er août 1988 et dans le cadre d'une convention d'adaptation professionnelle d'un travailleur handicapé d'une durée de six mois, elle a embauché en qualité d'employé M. [S] [D], qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 22 mai 1990. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 28 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 17 juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.

Le 10 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir l'annulation du licenciement.

Par jugement du 18 mars 2024, le conseil de prud'hommes a :

dit que le licenciement repose sur une faute grave,

débouté M. [D] de ses demandes,

condamné M. [D] aux dépens,

débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [D] a interjeté appel le 15 avril 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

dire que le licenciement est nul,

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

* 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents,

* 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents,

* 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 43 008,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

ordonner la capitalisation des intérêts,

condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en déboutant M. [D] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la nullité du licenciement

Vu les articles L. 1132-1 du code du travail,

M. [D] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire dès lors que le comportement fautif qui lui est reproché trouve son origine dans son handicap. Il produit un certificat médical du 22 mai 1990 duquel il résulte qu'il est atteint de « retard intellectuel, de problèmes relationnels et de débilité légère » qui se caractérise notamment par une inadaptation sociale. Il soutient que l'employeur avait connaissance de sa pathologie.

La société [1] conteste toutefois cet élément en faisant valoir que, si elle avait connaissance de la situation de handicap du salarié, elle n'avait pas connaissance de la nature de ce handicap. Elle précise que les certificats médicaux produits par M. [D] et couverts par le secret médical ne lui ont pas été communiqués, ce qui ne résulte pas des pièces produites. Il ne peut en outre pas se déduire de l'avertissement notifié à M. [D] en 2018 suite à un précédent comportement inadapté que l'employeur était informé que ce handicap impliquait un risque particulier pour ses collègues féminines.

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement du 17 juin 2022 qu'il est reproché au salarié d'avoir agressé sexuellement une apprentie le 28 mai 2022. Il n'est pas contesté que, ce jour-là, M. [D] s'est approché d'une collègue de travail pour la saluer avant de lui caresser le dos et lui toucher la poitrine. Dès lors que le grief visé dans la lettre de licenciement est matériellement établi et non contesté par M. [D], qu'il présente une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave et qu'aucun élément ne permettait à l'employeur d'établir un lien entre ce comportement et le handicap du salarié, la société [1] démontre que sa décision de le licencier pour faute grave était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes au titre de la nullité du licenciement.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [D] aux dépens.

Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner M. [D] aux dépens de l'appel. L'équité s'oppose par ailleurs à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [S] [D] aux dépens de la procédure d'appel ;

REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,

Textes cités

3 références

  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … de confirmer le jugement en déboutant M. [D] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, M. [D] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire dès lors que le comportement fautif qui lui est reproché trouve son origine dans son handicap. Il produit un certificat médical du 22 mai 1990 duquel il résulte qu'il est atteint de « retard intellectuel, de problèmes relationnels et de débilité légère » qui se caractérise notamment par une inadaptation sociale. Il soutient que l'employeur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir l'annulation du licenciement. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [D] de ses demandes, condamné M. [D] aux dépens, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a interjeté appel le 15 avril 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : dire que le licenciement est nul, condamner la société [1] au paiement des sommes …
    Lire dans le texte
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en déboutant M. [D] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, M. [D] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire dès lors que le comportement fautif qui lui est reproché trouve son origine dans son handicap. Il produit un certificat médical du 22 mai 1990 duquel il résulte qu'il est atteint de « retard intellectuel, de problèmes relationnels et de débilité légère » …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    handicapé depuis le 22 mai 1990. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir l'annulation du licenciement. Par jugement du 18 mars 2024, le co
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    Demandes et arguments
    rminée. Par courrier du 28 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir l'annulation du licenciement. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [D] de ses demandes, condamné M.
    Lire dans le texte
    Points examinés
    0 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, M. [D] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire dès lors que le comportement fautif qui lui est reproché trouve son origine dans son handicap. Il produit un certificat médical du 22 mai 1990 duquel il résulte qu'il est a
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  • Nullité du licenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    ts, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la société [1] demande à la cou
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    'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, M. [D] soutient que son licenciement présente un caractère discriminatoire dès lors que le comportement fautif qui lui est reproché trouve son origine dans son handicap. Il produit un certificat médical du 22 mai 1990 duquel il résulte qu'il est a
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rrier du 28 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 juin 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir l'annulation du licenciement. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [D] de ses demandes, condamné M. [D] aux dépens,
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    . [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : dire que le licenciement est nul, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à
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    e à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : dire que le licenciement est nul, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à titre d'indemni
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    la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la s
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La S.A.S. [1] exploite un magasin sous l'enseigne INTERMARCHÉ à [Localité 2]. Par contrat à durée déterminée du 1er août 1988 et dans le cadre d'une convention d'adaptation professionnelle d'un travailleur handicapé d'une durée de six mois, elle a embauché en qualité d'employé M. [S] [D], qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 22 mai 1990. La relation contractu
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    ns et, statuant à nouveau, de : dire que le licenciement est nul, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ordonner la capitalisation des i
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    : * 1 139,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 113,92 euros au titre des congés payés afférents, * 3 584,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 358,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 18 738,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 43 008,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Strasbourg · 18 mars 2024
Identifiant source
6ad062f47a102021375c7453
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