Cour d'appel de Colmar · 9 octobre 2026

Copie aux avocats

le 9 octobre 2026

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTY

Minute n° : 26/623

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] - à [Localité 1]

représenté par Me Raphaël REINS, Avocat à la Cour

INTIMÉES :

Madame [W] [X]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

SYNDICAT [4] pris en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3]

représentés par la SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, Avocats au barreau de Strasbourg

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assisté, lors des débats à l'audience du 8 septembre 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

Vu les écritures sur incident du 31 août 2026 de Madame [W] [X] et du syndicat [4], sollicitant le dessaisissement de la cour d'appel de Colmar, au motif de la saisine, par l'employeur, de la Cour de cassation, après avoir soulevé une fin de non recevoir ;

Invitons les parties à s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'exception de litispendance après une fin de non recevoir ;

Prorogeons le délibéré à la date du 17 novembre 2026 ;

Enjoignons aux parties de conclure sur le moyen relevé d'office :

- pour le 26 octobre 2026 pour Madame [X] et le syndicat [4]

- pour le 09 novembre 2026 pour la société [1].

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,