Cour d'appel de Colmar · 8 octobre 2026

Copie exécutoire

aux avocats

Copie par LS aux parties

le 8 octobre 2026

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/04736 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVWD

Minute n° : 26/622

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Christophe BIETH, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉ :

Monsieur [E] [O]

né le 24 septembre 1971 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]

représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat à la Cour

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assisté lors des débats, à l'audience du 8 septembre 2026, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°24/45 du 28 novembre 2025 du conseil de prud'hommes de Saverne, section commerce,

Vu la déclaration d'appel du 15 décembre 2025 par la société [1],

Vu les écritures justificatives d'appel, produites par voie dématérialisée (Rpva), au greffe, le 12 février 2026,

Vu la signification le 9 mars 2026, de la déclaration d'appel, à Monsieur [E] [O], par acte de commissaire de justice,

Vu la constitution d'avocat, par Monsieur [E] [O], le 11 mars 2026,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel, adressé aux parties le 23 juin 2026, pour absence de signification des écritures à l'intimé dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu les écritures sur incident, du 2 juillet 2026, de la société [1], sollicitant d'être relevée de «'l'avis de caducité'», et la condamnation de Monsieur [E] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu les écritures sur incident, du 7 juillet 2026, de Monsieur [E] [O], sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, et la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

'

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

Monsieur [E] [O] a constitué avocat, postérieurement à la signification de la déclaration d'appel, et dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Or, la signification, du 9 mars 2026, ne comporte pas signification des écritures justificatives d'appel, comme invoqué par Monsieur [O].

Ainsi, en application de l'article 911 du code de procédure civile, il appartenait à la société [1] de notifier, au conseil de Monsieur [E] [O], avant l'expiration de délai de 4 mois suivant la déclaration d'appel, soit avant le 17 avril 2026, ses écritures, justificatives d'appel, produites au greffe de la juridiction dans le délai de l'article 908 du même code.

Cette notification fait défaut.

La société [1] soutient que, dès lors que le conseil, de Monsieur [E] [O], avait accès au Rpva, le 11 mars 2026, l'intimé a eu connaissance des conclusions déposées le 12 février 2026.

Toutefois, en l'état des applications, pour les avocats, d'accès au Rpva, un conseil, qui se constitue, postérieurement, au dépôt de conclusions, ne peut accéder au contenu de ces conclusions, de telle sorte qu'il ne peut en avoir connaissance.

En conséquence, l'obligation de notification, prévue par l'article 911 du code de procédure civile, à compter de la constitution du conseil de l'intimé, n'apparaît pas un formalisme excessif, alors que si le conseil de l'intimé a connaissance de l'existence d'écritures justificatives d'appel, produites au greffe de la cour, il en ignore les prétentions et moyens, de telle sorte qu'il n'est pas en mesure de conclure, et de formaliser, en tant que de besoin, un appel incident.

Le code de procédure civile ne prévoit pas de relevé de caducité de la déclaration d'appel, et l'avis n'est prévu que pour permettre de recueillir les observations des parties, avant une éventuelle caducité retenue par le conseiller de la mise en état.

La société [1] ne justifie pas de la saisine du conseiller de la mise en état aux fins de prolongation de délai, avant l'expiration du délai prévu par l'article 911 précité.

Elle ne justifie pas plus d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ayant constitué un obstacle à la notification de ses écritures justificatives d'appel au conseil de l'intimé.

En conséquence, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque, de telle sorte que l'instance d'appel est éteinte et que le jugement entrepris devient définitif, à défaut d'autre appel.

Sur les demandes annexes

La société [1] sera condamnée aux dépens d'appel et de l'incident.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 1 000 euros, et sa demande, à ce titre, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DECLARONS caduque la déclaration d'appel, de la société [1], du 15 décembre 2025';

CONDAMNONS la société [1] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

DEBOUTONS la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

CONDAMNONS la société [1] aux dépens d'appel et de l'incident.'

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,