Cour d'appel de Colmar · 30 septembre 2026

EP/CAS

MINUTE N° 26/621

Copie aux avocats

le 7 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01827

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJTC

Décision déférée à la Cour : 16 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau

APPELANTE :

[E] [N] [1], société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Cédric KÜCHLER, Avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [W]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Alain MARTZEL, Avocat au barreau de Sarreguemines

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRET avant-dire droit

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail du 16 août 2010, la société de droit allemand [2]. [Localité 3], société de droit allemand, a engagé Monsieur [Z] [W], en qualité d'ingénieur, le lieu d'exécution du contrat étant à [Localité 4] (Allemagne).

Monsieur [Z] [W] a été muté, par la suite, sur le site de [Localité 1] (Allemagne), alors que Monsieur [Z] [W] résidait, en France, à [Localité 5], de telle sorte qu'il bénéficiait du statut fiscal de travailleur frontalier, en application de la convention fiscale franco-allemande contre la double imposition du 21 juillet 1959.

L'administration fiscale allemande a procédé à un contrôle fiscal de la société de droit allemand [2]. Kgaa, notamment, pour vérifier le respect des conditions de la convention bilatérale précitée et ont notifié à la société de droit allemand [3] [4]. Kgaa un redressement fiscal de plus d'un million d'euros, correspondant aux impositions sur le revenu qui auraient dû être payées en Allemagne par des travailleurs frontaliers ne répondant plus au bénéfice de la dérogation.

Le contrat de travail, de Monsieur [Z] [W], a été rompu le 31 décembre 2020.

Par requête du 24 décembre 2021, la société de droit allemand [2]. Kgaa a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau d'une demande de remboursement de la somme payée à l'administration fiscale allemande, du chef de Monsieur [Z] [W].

Par jugement du 16 avril 2024, le conseil de prud'hommes, section industrie, a :

- dit et jugé que la demande était recevable, mais mal fondée,

- dit et jugé que le droit allemand était applicable à l'exécution du contrat de travail,

- dit et jugé que le litige était né d'un contrôle fiscal et que le droit français était applicable,

- débouté la société de droit allemand [2]. Kgaa de sa demande de remboursement de la somme de 13 099, 93 euros avancée par elle au titre de l'impôt sur le revenu auprès des autorités fiscales allemandes,

- condamné la société de droit allemand [2]. Kgaa à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

- débouté la société de droit allemand [2]. Kgaa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Monsieur [Z] [W] de sa « demande de 1 500 euros au titre du caractère abusif de la demande »,

- débouté la société de droit allemand [2]. Kgaa de sa demande au titre de l'exécution provisoire.

Par déclaration d'appel du 7 mai 2024, la société de droit allemand [2]. Kgaa a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive.

Par écritures transmises par voie électronique le 27 mai 2025, la société de droit allemand [2]. Kgaa sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases sauf également en ce qu'il a été jugé que le droit allemand était applicable à l'exécution du contrat de travail, et que la cour, statuant à nouveau, :

condamne Monsieur [Z] [W] à lui rembourser la somme de 13 099, 93 euros, augmentée des intérêts légaux de droit allemand, à savoir le taux de base majoré de 5 % à compter du 24 décembre 2021,

condamne Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

déboute Monsieur [Z] [W] de ses demandes.

Par écritures transmises par voie électronique le 20 octobre 2024, Monsieur [Z] [W] sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de la société de droit allemand [2]. Kgaa à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 24 mars 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Il résulte du jugement du 25 mai 2022 du Arbeitsgericht de Karlsruhe que, dans le cadre d'un litige de même nature, la société de droit allemand [2]. Kgaa était représentée par le syndicat patronal de la fédération des employeurs de la chimie.

Il en résulte que, nécessairement, la convention collective allemande de la chimie aurait vocation à s'appliquer aux relations de travail entre Monsieur [Z] [W] et la société de droit allemand [2]. Kgaa.

Selon le § [Adresse 3] [5] (Ausschlussfrist), toutes les créances découlant de la relation de travail doivent être réclamées par écrit dans un délai de 3 mois à compter de leur échéance.

A compter du refus, un nouveau délai de 3 mois est ouvert pour saisir le Arbeitsgericht.

En l'espèce, il résulte, du jugement de premier ressort, et des pièces produites par la société de droit allemand [2]. Kgaa, que l'employeur, qui avait effectué le paiement de l'impôt sur le revenu de Monsieur [Z] [W], le 20 août 2019, suite à la notification, le 17 juillet 2019, du redressement fiscal, a adressé une mise en demeure, pour la première fois, au salarié, par lettre du 1er novembre 2021, reçue le 12 novembre 2021.

En conséquence, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction, et d'inviter les parties à s'expliquer sur l'éventuelle forclusion de l'action de la société de droit allemand [2]. Kgaa.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt avant dire droit, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

REVOQUE l'ordonnance de clôture de l'instruction du 24 mars 2026, pour se prononcer uniquement sur le problème de la recevabilité de l'action en remboursement, étant rappelé que les parties devront reprendre textuellement leurs dernières écritures à ce jour ;

INVITE les parties à s'expliquer sur l'éventuelle application de la convention collective allemande de la chimie et de la recevabilité de l'action en remboursement de l'employeur au regard du délai conventionnel de forclusion ou de déchéance ;

RENVOIE les parties à l'audience du conseiller de la mise en état du mercredi 2 décembre 2026 à 9 heures, salle 27 ;

ENJOINT à la société de droit allemand [2]. Kgaa de conclure avant le 26 octobre 2026, et à Monsieur [Z] [W] de conclure avant le 18 novembre 2026.

La Greffière, Le Conseiller,