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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
96 résultats
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia du 15 novembre 2024 en ce qu'il a debouté Monsieur [M] des demandes de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - du travail dissimulé - du harcèlement moral En conséquence.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165
La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia du 15 novembre 2024 en ce qu'il a debouté Monsieur [M] des demandes de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - du travail dissimulé - du harcèlement moral En conséquence.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039
Cour d'appelLa date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au 21 février 2024, date de cessation de la collaboration entre les parties. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association [8] d'[Localité 2] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. [6], représentée par son liquidateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [5] [I], représentée par Maître [V] [R], les dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039
La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au 21 février 2024, date de cessation de la collaboration entre les parties. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association [8] d'[Localité 2] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. [6], représentée par son liquidateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [5] [I], représentée par Maître [V] [R], les dépens d'appel.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00019
Cour d'appelLa cour ordonne la réouverture des débats, ENJOINT aux parties constituées de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [R] [T], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation. L'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision. L'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 08 septembre 2026 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience. Copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, RÉSERVE les dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00019
La cour ordonne la réouverture des débats, ENJOINT aux parties constituées de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [R] [T], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation. L'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision. L'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 08 septembre 2026 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience. Copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, RÉSERVE les dépens.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00027
Cour d'appelLa cour ordonne à l'e.u.r.l. [r] [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [v] [x] une somme à titre de somme due sur indemnité spéciale de licenciement. La cour constate à titre liminaire que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'appelant ne se dénomme pas Monsieur [V] [U] mais Monsieur [V] [X]. La cour dit non abusif le refus de Monsieur [V] [X] opposé à la proposition de reclassement de l'employeur. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00027
La cour ordonne à l'e.u.r.l. [r] [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [v] [x] une somme à titre de somme due sur indemnité spéciale de licenciement. La cour constate à titre liminaire que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'appelant ne se dénomme pas Monsieur [V] [U] mais Monsieur [V] [X]. La cour dit non abusif le refus de Monsieur [V] [X] opposé à la proposition de reclassement de l'employeur. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00022
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 19 décembre 2024, tel que déféré à la cour, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'autre chef du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia (ayant débouté la Société Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse de ses demandes), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de Madame [N] [X] épouse [P] devant la cour d'appel tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le [1] de toutes ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00022
La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 19 décembre 2024, tel que déféré à la cour, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'autre chef du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia (ayant débouté la Société Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse de ses demandes), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de Madame [N] [X] épouse [P] devant la cour d'appel tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le [1] de toutes ses demandes.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00014
Cour d'appelLa cour ordonne la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'entretien professionnel. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de la visite périodique. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommages intérêts au titre de la Prime PEPA 2019 à 2021. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement légale. La cour déboute la SARL [S] [3] de ses demandes, fins et conclusions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00014
La cour ordonne la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'entretien professionnel. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de la visite périodique. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommages intérêts au titre de la Prime PEPA 2019 à 2021. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement légale. La cour déboute la SARL [S] [3] de ses demandes, fins et conclusions.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00081
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2024, en déboutant notamment Monsieur [B] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, [3] en ce que le jugement n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure de 1ère instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00081
La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2024, en déboutant notamment Monsieur [B] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, [3] en ce que le jugement n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure de 1ère instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure d'appel.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00114
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir la visite médicale d'information et la visite périodique. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir l'absence de visite de reprise auprès du service de santé au travail. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme au titre des dommages-intérêts pour violation d 'une obligation légale, savoir la délivrance des fiches de paie.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00114
La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir la visite médicale d'information et la visite périodique. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir l'absence de visite de reprise auprès du service de santé au travail. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme au titre des dommages-intérêts pour violation d 'une obligation légale, savoir la délivrance des fiches de paie.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/00004
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO en date du 22 octobre 2024 en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/00004
La cour confirme le jugement du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO en date du 22 octobre 2024 en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/00005
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00099
Cour d'appelLa cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [m] [u] une somme au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel par le salarié appelant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00099
La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [m] [u] une somme au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel par le salarié appelant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a retenu la compétence du conseil de prud'hommes, L'infirme pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260
La cour confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a retenu la compétence du conseil de prud'hommes, L'infirme pour le surplus.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246
Cour d'appelLa cour rejette les demandes de Madame [E], sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail au titre de l'indemnité majorée de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis (en réalité indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5), non chiffrées en première instance et sur lesquelles le conseil de prud'hommes a omis de statuer. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Madame [G] [E] par lettre adressée le 14 janvier 2020 est pourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de mise en évidence d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident, Statuant dans les limites des appels.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246
La cour rejette les demandes de Madame [E], sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail au titre de l'indemnité majorée de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis (en réalité indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5), non chiffrées en première instance et sur lesquelles le conseil de prud'hommes a omis de statuer. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Madame [G] [E] par lettre adressée le 14 janvier 2020 est pourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de mise en évidence d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident, Statuant dans les limites des appels.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 décembre 2022, 21/00187
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme à titre de reliquat sur indemnité de licenciement. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 décembre 2022, 21/00187
La cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme à titre de reliquat sur indemnité de licenciement. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21/00217
Cour d'appelLa cour déclare l'appel, formé par la Société SPL Muvitarra le 18 octobre 2021 à l'encontre de l'ordonnance, exactement qualifiée comme étant en 'dernier ressort', rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 13 octobre 2021, irrecevable en raison d'une absence d'une telle voie de recours. La cour ordonne à la societe spl muvitarra, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [j] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21/00217
La cour déclare l'appel, formé par la Société SPL Muvitarra le 18 octobre 2021 à l'encontre de l'ordonnance, exactement qualifiée comme étant en 'dernier ressort', rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 13 octobre 2021, irrecevable en raison d'une absence d'une telle voie de recours. La cour ordonne à la societe spl muvitarra, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [j] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/00251
Cour d'appelLes condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation effective de l'employeur devant le bureau de conciliation. Les condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise tardive des attestations de salaires à la C.P.A.M. et versement tardif des indemnités dues sont assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/00251
Les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation effective de l'employeur devant le bureau de conciliation. Les condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise tardive des attestations de salaires à la C.P.A.M. et versement tardif des indemnités dues sont assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 17/00362
Cour d'appelLa cour déboute Madame K... E... de ses demandes au titre de la protection du salarié, du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour constate qu'au travers de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame K... E... demande en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et non l'indemnisation d'un préjudice autonome, complémentaire, résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour déboute Madame K... E... de ses demandes plus amples ou contraires. La cour annule le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans l'instance opposant Madame K... E... à la S.A.S. Y... Q..., Et statuant au fond sur l'ensemble des demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 17/00362
La cour déboute Madame K... E... de ses demandes au titre de la protection du salarié, du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour constate qu'au travers de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame K... E... demande en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et non l'indemnisation d'un préjudice autonome, complémentaire, résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour déboute Madame K... E... de ses demandes plus amples ou contraires. La cour annule le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans l'instance opposant Madame K... E... à la S.A.S. Y... Q..., Et statuant au fond sur l'ensemble des demandes.
Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/00227
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 19 juin 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/00227
La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 19 juin 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00017
Cour d'appelLa cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour dit dès lors que les dispositions du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes de Bastia (tenant au débouté de la S.A.S. Biancardini Construction, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle), qui n'ont pas été déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, Statuant dans les limites de l'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00017
La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour dit dès lors que les dispositions du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes de Bastia (tenant au débouté de la S.A.S. Biancardini Construction, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle), qui n'ont pas été déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, Statuant dans les limites de l'appel.