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Se prévalant d'une relation de travail ayant existé avec la S.A. M2D, Madame [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 avril 2022, de diverses demandes, au titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Selon jugement du 23 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la partie défenderesse, -déclaré matériellement compétente la juridiction prud'homale pour juger de cette affaire, -reçu l'exception d'incompétence territoriale et l'a déclarée bien fondée, -déclaré le conseil de prud'hommes de céans, territorialement incompétent, -dit que le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Paris dès que le délai d'appel sera passé, -réservé les dépens.

Monsieur [O] [X] a été lié à la S.N.C. Total Fina Elf Corse en qualité de chef de secteur réseau, dans le cadre d'un contrat de travail à effet du 1er novembre 2001. Suite à saisine de Monsieur [O] [X] en date du 10 juin 2015 (notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail), le conseil de prud'hommes de Bastia a, suivant jugement du 16 mars 2017, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, débouté la S.A.S. Total Corse, venant aux droits de l'employeur initial, de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [X] aux dépens. Suite à l'appel de Monsieur [X] à l'encontre du jugement du 16 mars 2017, la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 5 septembre 2018, annulé le jugement du conseil de prud'hommes de

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 23 février 2024 dans une instance, opposant, selon le 'chapeau' de ladite décision, Monsieur [U] [D] [X] à la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [K], partie intervenante, à l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de Marseille, autre partie intervenante, et à la Société Leandri Roch BTP, également décrite comme partie intervenante, Vu l'appel dudit jugement interjeté par déclaration électronique le 12 avril 2024 par l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1], intimant la S.A.R.L. Impact Interim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [K], Monsieur [U] [D] [X], ainsi que la Société Leandri Roch BTP, Vu les dernières conclusions sur incident transmises le 24 septembre 2024 par la S.A.S.

Se prévalant d'une relation de travail ayant existé avec la S.A. M2D, Madame [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 avril 2022, de diverses demandes, au titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,. Selon jugement du 23 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la partie défenderesse, -déclaré matériellement compétent[e] la juridiction prud'homale pour juger de cette affaire, -reçu l'exception d'incompétence territoriale et l'a déclarée bien fondée, -déclaré le conseil de prud'hommes de céans, territorialement incompétent, -dit que le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Paris dès que le délai d'appel sera passé, -réservé les dépens.

Vu les articles 49 et 75 et suivants du code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 mai 2023 en ce qu'il s'est déclaré compétent ; Prononcer l'incompétence du Juge judiciaire pour connaitre de la demande de Madame [K] du fait de sa qualité d'agent public et dire que l'affaire devant être portée devant le Tribunal Administratif de Bastia ; Subsidiairement, transmettre au Tribunal Administratif de Bastia toute question préjudicielle dont dépendrait l'issue du litige et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur ladite question. SUBSIDIAIREMENT, SUR LE FOND Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 mai 2023 en ce qu'il a jugé que Madame [J] [K] est victime d'

Madame [I] [X] a été embauchée par S.A.S. CPH en qualité de réceptionniste tournant, niveau II, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 12 octobre 2009. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de responsable commerciale polyvalente. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Après entretien préalable au licenciement fixé au 17 mars 2020, Madame [I] [X] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 mars 2020. Madame [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 6 janvier 2021, de diverses demandes.

Madame [X] [L] a été embauchée par l'Association des amis du parc naturel régional de Corse, en qualité d'animatrice - gestionnaire d'espaces naturels, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2001. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de chargée de mission. Par avenant, à effet du 16 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, a été prévu un passage en télétravail de la salariée pour une durée déterminée. L'Association Conservatoire d'espaces naturels corse, venant aux droits de l'employeur initial, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, selon la procédure accélérée au fond, par acte du 24 août 2022, de diverses demandes, afférentes à l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, délivré le 10 août 2022 à l'égard de Madame [X] [L].

Monsieur [K] [U] a été embauché par la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires en qualité d'ouvrier agricole polyvalent, personnel de production non cadre, niveau 3, échelon 1, coefficient 160, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er décembre 2016. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles. Suite à entretien préalable, Monsieur [K] [U] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 juillet 2021. Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 janvier 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 21 octobre

par requête reçue le 23 juillet 2019, de diverses demandes. Selon jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi à verser à Monsieur [V] : *15.000 euros au titre du harcèlement moral, *3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la S.A.R.L. Transports Caporossi de l'ensemble de ses demandes, -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 27 octobre 2021, la S.A.R.L. Société des Transports Caporossi a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi à verser à Monsieur [V]: 15.000 euros au titre du harcèlement moral, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la S.A.R.L.

Par jugement mis à disposition le 8 novembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Bastia statuait en ce sens : - Juge que les agissements de la Sarl B&B sur la personne de Madame [R] sont constitutifs d'un harcèlement moral ; - Condamne la Sarl B&B à payer à Madame [R] les sommes suivantes : o 5.000 euros de dommages et intérêt pour harcèlement moral ; o 1.599 euros à titre d'indemnité de congés payés ; o 327,07 euros à titre de rappel de salaires. - Ordonne la rectification et la remise de documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, bulletins de salaires) - Dit que Madame [R] bénéficiera du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance prévue par le contrat souscrit par l'entreprise, pour la durée maximale de 12 mais prévue, et à compter de la prise d'effet de son licenciement;

Monsieur [N] [B] a été embauché par l'Union des Mutuelles de Corse-du-Sud en qualité de chirurgien dentiste, dans le cadre d'un contrat de travail indéterminée à temps partiel à effet du 13 octobre 2011. Selon courrier en date du 6 mars 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 mars 2019, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 26 mars 2019. Monsieur [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 20 janvier 2020, de diverses demandes, dirigées contre la Mutualité Française Corse Services de Soins et d'accompagnement mutualistes (UMCS) venant aux droits de l'employeur initial.

Monsieur [I] [N] a été lié à Monsieur [Y] [G], en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 23 février 2009, puis à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2009. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de plombier polyvalent, catégorie ouvrier, niveau II coefficient 185. Monsieur [I] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 janvier 2021. Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes. Selon jugement du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - débouté

Monsieur [B] [L] a été lié à la S.N.C. Codico 2, en qualité de caissier, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2005, contrat ultérieurement rompu. Il a été, postérieurement, embauché par la S.N.C. Fidis 2 en tant que manager de rayon, catégorie agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 janvier 2011. Il a été, dans ce cadre, successivement lié à la S.N.C. Fidis 2 jusqu'au 31 janvier 2013, puis à la S.N.C. Prodis 2 à compter du 1er février jusqu'au 9 juin 2013, avant de devenir manager de département auprès de la S.N.C. Hyper Rocade 2 du 10 juin 2013 au 31 août 2016, puis directeur de supermarché auprès de la S.N.C. Balcadis 2 à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 6 octobre 2019, et enfin directeur adjoint auprès de la S.N.C.

Monsieur [X] [R] a été lié à la S.N.C. [Localité 3], en qualité d'agent d'entretien polyvalent, suivant contrats de travail à durée déterminée à effet du 1er mai 2010 jusqu'au 31 octobre 2010, puis du 1er avril au 30 septembre 2011, et du 2 novembre 2011 au 1er novembre 2012, avant d'être embauché à durée indéterminée, suivant avenant à effet du 1er novembre 2012. Selon avenant à effet du 1er mai 2014, le salarié s'est vu confier les fonctions de responsable de la maintenance. Les rapports entre les parties ont été soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. La relation de travail a cessé à effet du 26 juin 2020, suite à une procédure de licenciement pour motif économique. Monsieur [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 4 janvier 2021, de diverses demandes.

Monsieur [O] [I] a été lié à la S.A.R.L. Carotenuto Thermique en qualité de plombier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016, avec ancienneté fixée au 21 octobre 2008. Monsieur [O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 16 novembre 2020, de diverses demandes. Le salarié a adressé à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 29 juin 2021. Selon jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, -condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : *500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, *1.421 euros pour non-respect du

Madame [J] [I] a été liée à la S.A.S.U. Net Pro 2B en qualité d'agent d'entretien, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er novembre 2017. Selon courrier en date du 20 septembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 septembre 2019, entretien reporté en raison de l'état de santé de Madame [I], et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 mars 2020. Madame [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 9 novembre 2020, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses indemnités en conséquence. Selon jugement du 18 mai

Madame [W] [G] a été embauchée par Monsieur [S] [X] en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 11 juin 2003, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 décembre 2004. Après mise à pied conservatoire à effet du 4 décembre 2018, l'employeur a, suivant courrier en date du 4 février 2019, convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 février 2019, entretien finalement reporté au 25 février 2019 à la demande de la salariée, et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 mars 2019. Madame [W] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 24 septembre 2019, de diverses demandes.

Monsieur [F] [L] a été lié à la S.A.R.L. Valinco Construction, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er décembre 2004. Son ancienneté a été fixé au 3 avril 2001. Il occupait dans le dernier état de la relation de travail les fonctions de terrassier niveau II. Après entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2019, Monsieur [F] [L] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 décembre 2019. Saisie par Monsieur [L] le 15 mai 2020, aux fins notamment d'obtenir des indemnités de rupture sur le fondement d'une inaptitude d'origine professionnelle, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a notamment, par

Monsieur [Y] [N] a été lié à la S.A.R.L. Euro Assainissement en qualité d'ouvrier assainissement, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 12 avril 2010, puis à durée indéterminée à compter du 12 avril 2011. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et assainissement. Après entretien préalable au licenciement fixé au 3 mai 2019, Monsieur [Y] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 mai 2019. Monsieur [Y] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 7 mai 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 23

Monsieur [U] [G] a été lié à la S.A.R.L. Trec BT en qualité d'ouvrier d'exécution (manoeuvre), dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008. Après avis d'inaptitude de la médecine du travail du 2 décembre 2019 et entretien préalable au licenciement fixé au 20 décembre 2019, Monsieur [U] [G] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 décembre 2019. Monsieur [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 6 octobre 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -rejeté les exceptions de nullité soulevées, -dit le licenciement de Monsieur [U] [G] bien fondé, -débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes, -débouté la S.A.R.L.