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cause réelle et sérieuse, soit 4395 euros. Par note en délibéré adressée par voie électronique le 19 janvier 2026 à la cour, la Sas [1] demande à la cour de : juger que l'article L. 1235-2 du code du travail interdit le cumul d'une indemnité pour irrégularité de la procédure avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger qu'en cas de requalification de la rupture, seule l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail pourrait, le cas échéant, être allouée, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué ou laissé subsister des condamnations indemnitaires cumulatives illicites. La société souligne que le cumul de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est juridiquement prohibé.

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[K] et M. [U], A titre principal, rejeter le grief fondé sur les retenues effectuées à tort sur les salaires de M. [K], rejeter le grief fondé sur l'absence de bénéfice de congés payés, rejeter le grief fondé sur l'absence de versement d'indemnité pour congés payés, en tirer les conséquences et le débouter de toutes ses demandes, rejeter la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement de M. [K], constater que la lettre du 14 janvier 2020 produira les effets d'une démission, dire recevables et bien fondées ses demandes présentées à titre reconventionnel, condamner M. [K] à lui payer la somme de 3879,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, condamner M. [K] à lui payer la somme de 5000,00 euros à titre des dommages- intérêts pour rupture abusive, condamner M.

requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire mensuel brut à 1539,45 euros pour 151,67 heures, jugé la procédure de licenciement régulière, jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial à payer à Mme [G] [D] les sommes suivantes : 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4714,05 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R.

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 18 janvier 2022, Mme [R] [O] ayant demandé à M. [T] de ne plus se présenter. M. [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête enregistrée le 18 juillet 2022 lui demandant de constater l'irrégularité de la rupture, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prononcer la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 104 951,52 euros au titre des heures supplémentaires non payées, 1 082,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 725,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 804 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 608 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

25 heures de travail. Par une lettre datée du 1er août 2020, M. [M] a rompu le contrat de travail de Mme [L] [F]. Mme [L] [F] a contesté la qualification de son contrat de travail et les circonstances de la rupture de celui-ci et a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête remise au greffe le 24 janvier 2022 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail et l'allocation de diverses indemnités.

Dit que le salaire de référence de Monsieur [D] est fixé à la somme de 2'598,78 euros, En conséquence, Condamné la société IMATECHNOLOGIE en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes': *5'235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, *2'598,78 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application…

M. [Z] [L] fait aussi valoir que son employeur a commencé par payer ses salaires tardivement avant de ne plus les payer du tout, le contraignant à saisir la juridiction des référés. Il ajoute que les manquements de son employeur à ses obligations contractuelles l'ont finalement amené à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et à solliciter la requalification de celle-ci en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour le surplus des explications de l'appelant, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION. I. Sur les conséquences de l'absence de constitution et de dépôt de conclusions par l'intimée.

La partie demanderesse produit aux débats ses conclusions d'appelant (pièce n°4) dans lesquelles elle écrit, d'une part, que des dispositions du jugement ne sont pas critiquées, celles relative à la nullité du licenciement, et d'autre part, elle critique des dispositions du jugement. Ce sont ces dernières dispositions qu'il convient d'analyser eu égard au critère de moyen sérieux de réformation. Elle conteste la requalification par le conseil de prud'hommes, du motif du licenciement, les rappels de salaire et les chefs de condamnation liés au licenciement.

L'argument de Maître [W] s'agissant de son impossibilité de procéder au licenciement de Monsieur [B] en l'absence d'autorisation de licencier n'est donc pas pertinent. Sa demande à être, le cas échéant, autorisée à procéder au licenciement du salarié, est par ailleurs irrecevable s'agissant d'une compétence incombant exclusivement à l'autorité administrative. II.2. Sur la demande de requalification présentée par le mandataire liquidateur. Maître [W] demande à la cour de requalifier la demande présentée par Monsieur [B] visant à lui ordonner de le licencier, en une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet du 29 juillet 2003. Le constat doit, ici, être fait que Monsieur [B] n'a saisi ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail laquelle ne peut être prononcée.

Elle indique que Madame [J] [P] n'a pas contesté la réalité des faits qui lui étaient reprochés, soit des manipulations comptables non conformes à la réalité et la violation des procédures de facturation mises en place au sein de l'entreprise, justifiées par des éléments comptables versés aux débats (pièces n° 8 à 11 de la procédure de première instance). Elle souligne une possibilité de requalification de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prononcée par le conseil de prud'hommes en licenciement pour faute grave avec les indemnités découlant, conformément à la lettre de licenciement adressée à Madame [J] [P] le 16 octobre 2020 (pièce n° 4 de la procédure de première instance). Madame [J] [P] ne fournit pas aux débats d'éléments contestant ces allégations.

Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 novembre 2022 à M. [Z], M. [M] [O] [H] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en toutes leurs demandes, fins et conclusions, In limine litis : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger M. [Z] irrecevable et le débouter de toutes ses demandes, Subsidiairement sur le fond : - débouter M. [Z] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte, - débouter M. [Z] de toutes ses demandes indemnitaires, - débouter M. [Z] de sa demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ainsi que de la demande de bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Y ajoutant : - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Le 17 octobre 2018, Madame [I] [B] voyait le médecin du travail qui estimait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 29 mars 2019, Madame [I] [B] était licenciée pour inaptitude. Par requête en date du 5 avril 2019, Madame [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir reconnaitre des faits de harcèlement et de manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de divers dommages et intérêts.

serpent- menuiserie-charpente cuisine qui aurait été attraite laquelle n'aurait pas d'existence légale. Monsieur [L] [E] réclame encore que les instances enrôlées sous les numéros 21/00752 et 21/00766 soient jointes. Sur le fond du dossier, Monsieur [L] [E] réfute les griefs articulés à son encontre et réclame l'infirmation du jugement déféré et la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en démission.

Subsidiairement, Monsieur [O] s'oppose à la demande qui est faite par la société Alu Technologie et visant à sa condamnation au paiement d'un préavis. Pour le surplus des explications des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE L'ARRET. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de requalification. La Cour, saisie par Monsieur [O] d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse doit déterminer, d'une part, si les manquements invoqués par Monsieur [O] sont établis et d'autre part s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

à titre principal, entre le 24 mars 2017 et le 26 octobre 2020 il s'est écoulé trois ans et sept mois sans que M. [P] n'ait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'instance, - dès lors, la péremption d'instance est acquise, - le conseil de prud'hommes est incompétent pour trancher le litige soumis par M. [P], - en effet, aucun élément au dossier ne permet la requalification du contrat d'agent commercial de M. [P] en contrat de travail, - M. [P] est de mauvaise foi puisqu'il déclarait lors de la conclusion du contrat d'agent commercial, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, - il existait des factures régulièrement établies et émises par M. [P], - en outre, aucun lien de subordination n'est démontré par M. [P], - l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi.

à titre principal, entre le 24 mars 2017 et le 26 octobre 2020 il s'est écoulé trois ans et sept mois sans que Madame [B] [G] n'ait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'instance, - dès lors, la péremption d'instance est acquise, - le conseil de prud'hommes est incompétent pour trancher le litige soumis par Madame [B] [G], - en effet, aucun élément au dossier ne permet la requalification du contrat d'agent commercial de Madame [B] [G] en contrat de travail, - Madame [B] [G] est de mauvaise foi puisqu'elle déclarait lors de la conclusion du contrat d'agent commercial, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, - il existait des factures régulièrement établies et émises par Madame [B] [G], - en outre, aucun lien de subordination n'est démontré par Madame [B] [G], - l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [J] [X] a été engagé par la SARL Marc Peinture à compter du 1er octobre 2012, en qualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

partiel du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 en qualité d'agent de location de voitures. Par lettre du 18 septembre 2018, notifiée à l'employeur le 24 septembre 2018, Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. Mme [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 20 mars 2019 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse, le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.