Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 mai 2025, 24/00134
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la demande de M. [Y] [N] visant au paiement de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité social et économique et la rejette. La cour ordonne à la societe guinault de payer à m.[y] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la demande de M. [Y] [N] visant au paiement de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité social et économique et la rejette. La cour ordonne à la societe guinault de payer à m.[y] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.