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une convention d'assistance [4] proposée par Mme [D] en août 2021 ; - un e-mail de M. [C] du 25 octobre 2022 par lequel il remercie M. [E] et Mme [D] d'avoir accepté de changer de bureau le temps de la réalisation des travaux d'aménagement ; - un jugement du tribunal judiciaire d'Angers le 17 mai 2022 annulant la désignation de M. [V], membre suppléant du CSE de l'[1] en qualité de délégué syndical du syndicat [5] dans l'entreprise.

[O] [V] a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société [3] devenue la société [1]. En juillet 2001, M. [V] a été nommé chef de projet, poste qu'il occupe actuellement. Le 24 mars 2017, M. [V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE). Le 1er janvier 2020, il a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 1er juin 2019, la société [1] a proposé un avenant à M. [V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M.

[Q] [F] a été embauché par la société [1] d'[Localité 1], devenue [2] ([3]), en qualité d'agent de guichet. A compter de 1980, M. [F] a été titulaire de nombreux mandats syndicaux et de représentation du personnel parmi lesquels : - élu au comité d'entreprise (CE), et notamment secrétaire et trésorier ; - représentant syndical au CE ; - délégué du personnel ; - représentant au comité de groupe ; - trésorier au niveau de la branche [1] ; - délégué syndical national [1] ; - trésorier et secrétaire du syndicat [4] ; - membre CFDT du conseil fédéral de la fédération [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste d'agent d'exploitation [M], classification D des accords nationaux des caisses d'épargne, en contrepartie d'un salaire mensuel de base de 2 287,60 euros brut augmenté de diverses primes, soit un salaire moyen de 3 276,48 euros brut.

nécessite une «collation» avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cela signifie que l'application des dispositions du code du travail invoquées par la Carsat des Pays-de-la-[Localité 2] n'exclut pas la prise en compte de l'activité réelle exercée par le salarié délégué syndical en particulier lorsque cette activité donne lieu à des remboursements de frais. Au surplus, l'attribution de points de pénibilité à un salarié exposé à des facteurs de risque, notamment celui des températures extrêmes, ne donne lieu à aucune compensation de nature salariale. Selon l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait été rompu que par le placement du salarié en inactivité d'office le 2 mai 2019, de sorte que l'employeur était tenu de verser au salarié, pour la période du 5 janvier 2014 au 2 mai 2019, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» M. [O], représenté par M. [P], délégué syndical, a saisi la présente cour, désignée cour de renvoi par déclaration de saisine après cassation reçue au greffe le 10 février 2025. La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er avril 2025. M.

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273 rue du Fauconnier 53100 MAYENNE représentée par Maître GILET, avocat au barreau de LAVAL en présence de M. Y..., président de l'Association PARTIE INTERVENANTE L'Union Nationale des Syndicats CGT des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL CEDEX représentée par Madame Ghislaine B..., délégué syndical ouvrier APPELES EN INTERVENTION Maître Sophie Z..., es-qualité d'administrateur judiciaire de l'Association COPAINVILLE ... 35000 RENNES Maître Guillaume A..., es-qualité de mandataire judiciaire de l'Association COPAINVILLE ...

30000 euros titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *15000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur, *2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA AGS de Rennes, - de condamner la société SPI aux dépens. Il soutient en premier lieu que le désistement présenté par M. A..., délégué syndical, n'est pas valable, dès lors qu'il ne lui avait pas donné mandat en ce sens, sollicitant au contraire qu'il fasse valoir ses droits et prenant l'attache d'un avocat qui, par courrier du 11 mai 2012, avait demandé au conseil de prud'hommes le renvoi de l'affaire.

Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : L'Association APIVET 13 Avenue Montaigne 49100 ANGERS Représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS et Madame Marie-Christine X... ... 49380 FAYE D'ANJOU Représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier ******** FAITS et PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 22 avril 2002 Mme X... a été embauchée par l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET en qualité de secrétaire comptable. Son contrat de travail a été porté à 35 heures par semaine le 1er octobre 2008. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012.

civile, - de fixer les indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés aux sommes de 3 500 euros outre 350 euros pour les congés payés y afférents, de 15 525 euros et de 1 750 euros respectivement ; de constater qu'elles ont été payées. Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il était salarié protégé, d'une part au titre de mandats internes (délégué syndical CGT et membre titulaire du comité d'établissement) et d'autre part de mandats externes (conseillé du salarié et membre suppléant du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale ainsi que de la commission d'action sanitaire et sociale). Or, la société Michelin, qui ne souhaitait pas le reprendre après son refus d'admission au dispositif CATS, lui a demandé d'antidater des courriers de démission à ses mandats internes et lui a imposé une transaction.

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