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il résulte que cet acte n'a été déposé au greffe que le 13 septembre 2013 ; qu'en l'état de ces éléments, la preuve de la démission effective de M. X... de ses fonctions de gérant avant le 8 mai 2013 n'est pas établie, d'autant que Monsieur X... reconnaît avoir fait assurer la défense de la société Revalux devant le conseil de prud'hommes statuant en référé en juillet 2011, ce qui démontre qu'il se comportait encore comme le représentant légal de la société 7 mois après sa prétendue démission du 27 décembre 2010 ; que Me Y... reproche en premier lieu à Monsieur X... d'avoir procédé à la dissolution de la société et de l'avoir liquidée amiablement sans respecter les formalités de publicité légale et sans se préoccuper du contentieux prud'homal avec

l'employeur et, donc, d'un débat entre les parties tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Bordeaux. Celle-ci, non remise en cause a, donc, été acquise aux débats. Maître Y... n'a donc pas commis la faute alléguée par M. X.... Sa responsabilité ne peut, en conséquence, être recherchée. La décision entreprise, sera, en conséquence, infirmée en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS QU' en se contentant, pour considérer que M. Y... rapporte la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, de constater qu'il justifie au travers d'un mail adressé à M. X... le 3 octobre 2008, avoir demandé à ce dernier de lui apporter toute précision sur son ancienneté dans le secteur bancaire, ce dont il ressort que M. Y... n'a pas informé

l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans devoir au salarié aucune indemnité ; que le fait, pour un salarié, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constitue une faute grave, ne pouvant être excusée par des considérations tirées de l'organisation du travail, de la nature isolée de l'acte, ou de l'animosité ressentie à l'égard dudit supérieur ; qu'en retenant que la perte de chance de la société Stade de [...] de voir retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y... était faible, au motif inopérant que les faits d'agression verbale et physique reprochés au salarié étaient circonscrits à une même date et faisaient suite à la mise à l'écart du joueur, quand elle constatait que M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X..., son ancien employeur ; qu'embauché comme responsable technique le 19 mai 2005, il a indiqué avoir subi, à partir du printemps 2006, un harcèlement moral de la part de son employeur avant d'être licencié pour motif personnel et disciplinaire en juillet 2009 ; qu'après avoir mis en examen M.X... du chef susvisé, le juge d'instruction a, au terme de l'information, rendu une ordonnance de non-lieu le 28 décembre 2017 ; que M. A..., partie civile, a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

par courrier en réponse du 5 mars 1987, M. X... réfutait qu'il puisse être considéré comme démissionnaire, indiquait n'avoir aucune intention de démissionner et se considérait la victime d'un licenciement intervenu en période longue maladie, avec toutes conséquences de droit, qui donneront lieu à un contentieux devant le tribunal de commerce de Bastia, qui a statué le 8 juin 1990, ce qui a donné lieu après appel, cassation et renvoi devant la cour d'Aix à un arrêt de cette cour du 14 septembre 2007 ; que cet arrêt est fort intéressant car l'assureur était partie et a été mis hors de cause, à l'évidence parce qu'un règlement des indemnités journalières dues depuis le 16 février 1987 au 30 novembre 1989 était intervenu le 28 octobre 1989, M. X... se déclarant entièrement rempli de ses droits mais bien évidemment et uniquement pour ces indemnités ;

il résulte du jugement entrepris qu'en première instance la société Atis a été déboutée de son action en responsabilité à l'égard de M. X... au motif notamment qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain faute d'établir que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juillet 2014, l'ayant condamnée à payer un rappel de salaire à M. A..., était définitif ; en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée formée par M. X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2016, ayant confirmé les condamnations mises à la charge de la société Atis technologie par le conseil de prud'hommes, ne constituait pas une modification des données juridiques du litige impliquant la mise en cause de l'assureur de M.

Vu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal ; Attendu que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; Attendu que pour rejeter la demande d'actes supplémentaires formée par la partie civile, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle a considéré que le délit de tentative d'escroquerie au jugement n'était pas susceptible d'être constitué en l'espèce, l'arrêt énonce que de simples mensonges, à les supposer avérés, même par écrit, ne permettent pas, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, de caractériser ce délit ;

il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, que les sociétés d'intérim ne sont tenues qu'à des obligations formelles relatives au contenu du contrat, de transmission desdits contrats aux salariés embauchés sous ce statut et de rémunération de ces derniers ; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu'il ne pesait sur les sociétés Derichebourg et Adecco aucune obligation contractuelle générale d'information et de conseil portant sur la pertinence du recours au contrat de travail temporaire et à son renouvellement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Médiaco Champagne-Ardenne aux dépens ;

il résulte des pièces produites (contrat de dépositaire affilié, mise en demeure du 22 août 2012) que le contrat principal conclu entre les sociétés Charm'opale et MRM prévoyait cette garantie (dernier paragraphe de la clause 9.2, haut de la page 15) et que la société intimée, créancière, a d'abord mis M. Y... en demeure de respecter cet engagement, avant de l'assigner en payement, ce qui atteste de son accord à ce cautionnement ; que les moyens de défense présentés par l'intéressé sont donc non-fondés » (arrêt, pp. 12-13) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur Y... s'est porté caution solidaire de la société Charm'opale en bonne et due forme et que, par conséquent, il a engagé ses biens propres et revenus » (jugement, p. 4) ; ALORS QUE le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ;

par arrêt rendu le 18 juin 2013, la cour d'appel de Versailles a condamné in solidum l'APEC et la SARL TV MEDIA à payer à 19 salariés diverses sommes, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu que l'APEC réclame la condamnation de la SARL TV MEDIA à lui payer 823.719 € correspondant à la moitié des sommes qu'elles a elle-même réglées en exécution de cette décision ; attendu que la SARL TV MEDIA soulève l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce ; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature ;

par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires mais prononcé un sursis à statuer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il s'est prononcé sur l'abandon de poste dont la preuve n'avait pas été rapportée, en dépit d'une attestation d'un témoin, salarié de l'entreprise laquelle avait été contre-balancée par le certificat médical produit, en date du 7 octobre 2009 ; que le 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Vienne a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve d'une violation de la charte informatique sur l'obligation de confidentialité et fixé à 62 400 euros le montant des dommages-intérêts dus au salarié pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses autres indemnités ;

par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci". En l'espèce, il est constant que lors de l'audience du 28 septembre 2016 il a été annoncé aux parties que l'incident était joint au fond et que la Cour répondrait par un seul et même arrêt, statuant sur l'incident et sur le fond. Or, il convient de constater que si la Cour a statué sur le fond du litige par son arrêt du 09 novembre 2016, elle a omis de statuer sur l'incident. La requête en omission de statuer présentée par Monsieur Olivier Y... est donc recevable et il convient, en conséquence, de se prononcer sur sa demande incidente.

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Label France tourisme (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009, son liquidateur, la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, Mme Y... et M. A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce et confirme le jugement ayant accueilli les demandes du liquidateur, après avoir mentionné l'existence d'un visa du substitut général régulièrement avisé de la date d'audience et

il résulte des courriels produits que cette attitude de M. X..., dans laquelle il semble avoir persisté, a entraîné une certaine désorganisation de la société, obligeant le service juridique à travailler en urgence et parfois en pure perte ; que l'absence d'appréhension par M. X... des problèmes juridiques et financiers grevant les terrains pour lesquels il avait signé des promesses de vente, a entraîné pour la société l'impossibilité de signer la vente définitive ; qu'en outre, il résulte d'une note interne adressée à M. X... en juin 2005 que ses prévisions manquaient totalement de crédibilité, qu'il avait pris un retard important dans les signatures de terrains en juin 2005 et qu'il lui était demandé une prospection systématique ; qu'en réponse, il ressort de la note de M.

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2, du code du travail ; qu'un arrêt du 30 mars 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme Y... la qualité de gérante de succursale et que la juridiction prud'homale lui a, en conséquence, accordé diverses indemnités ; que la société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Yves Rocher a déclaré sa créance, qui a été admise, puis a assigné Mme Y... en paiement devant un tribunal de commerce ; que le tribunal a condamné Mme Y... en qualité de caution ; Attendu que pour infirmer le jugement, prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 13 mai 2002 et rejeter l'ensemble des demandes de la société Yves Rocher, l'arrêt retient que le lien unissant Mme Y...

il résulte d'un rapport de la Selarl Mandon adressé au juge-commissaire le 14 décembre 2001 que les époux Y... avaient l'intention de continuer à exploiter leur magasin via la SBSM en espérant obtenir des dommages et intérêts importants dans le cadre d'une instance les opposant à leur bailleur ; que c'est donc logiquement que le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la Sarl SEMS vers la SBMS sachant que la demanderesse ou son mari n'ont émis aucune observation à ce sujet au moment de la reprise du fonds de commerce et du transfert des contrats de travail ; que toutefois, la SBMS n'a pas obtenu gain de cause contre son bailleur et a même fait l'objet d'une procédure d'expulsion de sorte que son placement en liquidation judiciaire a été prononcé le 5 décembre 2001 ;

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 494 du code de procédure civile que la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées, ce qui est le cas en l'espèce, nul texte n'en prévoyait la communication, la cour relève que l'ordonnance ne vise, dans son dispositif aucune pièce en particulier et ne renvoie expressément à aucune, se suffisant à elle-même ; de sorte que la cornmunication de l'ordonnance à la société FUTUR DIGITAL satisfait pleinement aux prescriptions réglementaires en la matière. L'appelante invoque ensuite un prétendu délai qui n'aurait pas été respecté entre la signification de l'Ordonnance et le démarrage des opérations de constat. A cet égard, le tribunal a bien jugé que dans le procès-verbal de constat, l'huissier de justice dit avoir rencontré Messieurs I...

il résulte que la poursuite de l'exploitation déficitaire n'avait pas un caractère fautif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le principe de proportionnalité. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la SELARL D... prise en la personne de Me Fabrice Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société ouvelle Maristyl, la somme de 100.000 € à titre de contribution au comblement du passif de la société Nouvelle Maristyl ; Aux motifs que le liquidateur expose qu'en ne licenciant pas pour motif économique Jean-Paul B... et Thierry C... en son temps, Michel Y...

il résulte de ce texte que les syndicats n'ont pas de but lucratif et, à l'exception du domaine de l'agriculture, ne peuvent avoir d'activité commerciale ; que s'agissant de la défense syndicale, la législation en vigueur la réserve aux délégués permanents ou non et les interdit aux salariés des syndicats ; qu'il convient enfin de souligner que le pacte de quota litis demeure interdit aux avocats même s'ils sont aujourd'hui en droit de réclamer, pour compléter la partie fixe de leur rémunération, un honoraire de résultat et que cette règle s'étend nécessairement aux personnes autorisées à avoir une activité judiciaire accessoire ; qu'en l'espèce, la convention signée assimile M. X... à un salarié en empruntant des mécanismes protecteurs du droit du