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1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2023), [H] [E] et [A] [I], son épouse commune en biens, sont respectivement décédés les 13 octobre 2015 et 15 juin 2017, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes [C] et [N] [E] et MM. [F] et [P] [E]. 2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M., [W], [B], gérant de la société, [1] (la société), a été convoqué devant le tribunal correctionnel notamment pour des faits de travail dissimulé commis du 7 janvier 2016 au 23 janvier 2018. 3. Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M., [B] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom du comité social et économique de la société Adeo services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au comité social et économique de la société Adeo services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2026, la SCP Guérin-Gougeon, agissant au nom de M. [P] [W], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [W] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : E 25-12.225 Demandeur : la société The Walt Disney Company (France) Défendeur : M. [F] Requête n° : 868/25 Ordonnance n° : 90155 du 19 février 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [Q] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société The Walt Disney Company (France), ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025 et de Véronique Layemar, greffières, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er septembre 2025 par laquelle M.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation a ordonné la réouverture des débats au 11 décembre 2025 dans l'attente de la décision du juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Cahors saisi le 31 octobre 2024 d'une contestation par la société Groupe Cahors de la saisie-attribution pratiquée à la demande de M. [B]. Sur ce, A ce jour, il doit être constaté qu'aucune information récente n'a été portée à la connaissance du conseiller délégué quant à la procédure en cours devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Cahors. Il revient à la société Groupe Cahors, débitrice de l'obligation d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué par son pourvoi, si elle entend que celui-ci

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2025, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société SPIE nucléaire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SPIE nucléaire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société H2M construction, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société H2M construction de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite du signalement fait par l'artiste [N], à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, relatif à la détention de deux faux tableaux de sa création par M. [V] [T], marchand d'art, ce dernier a mis en cause notamment M. [O] [Z] comme lui ayant fourni ces oeuvres, ainsi que huit « Vénus » numérotées, pour la somme de 17 000 euros, signées du sculpteur [W] et accompagnées d'un certificat manuscrit confirmant qu'elles avaient été réalisées par l'artiste en 2015 dans son atelier. 3. L'artiste [W] a indiqué que ces oeuvres étaient authentiques mais que les certificats manuscrits d'authenticité qui avaient été remis lors de la vente n'étaient pas de sa main.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [L] [K] est décédé sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. 3. La victime était salariée de la société [W] [2] [Localité 1] (la société), dont la dirigeante de droit est la société [W] [3], elle-même présidée par M. [M] [W]. 4. La société et M. [W] ont été mis en examen des chefs, pour la première, d'homicide involontaire, pour le second, de mise à disposition de travailleurs d'un établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas leur sécurité. 5. Ils ont, chacun, formé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, proposés pour M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 7 décembre 2009, la cour d'appel a condamné M. [F] [R], de nationalité tunisienne, à huit ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français et une confiscation pour importation de stupéfiants et association de malfaiteurs. 3. Le 12 mai 2020, M. [R] a sollicité le relèvement de la peine d'interdiction du territoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de M. [R] en

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 15 juillet 2015, M. [S] [Y] a été recruté, en qualité de cadre dirigeant, par la société [1], dont le directeur général était M. [O] [V]. 3. A compter de septembre 2017, M. [Y] a été placé en arrêt de travail et le 11 décembre 2019 il a été licencié pour inaptitude. 4. Le 22 décembre 2017, M. [Y] a déposé plainte contre M. [V] pour harcèlement moral. 5. M. [V] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 6. Le tribunal a, par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du droit d'éligibilité pendant trois ans.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société La Poste, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société La Poste de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 février 2026

Par jugement du 18 novembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evreux a dit que M. [H] [N] faisait l'objet d'une inégalité de traitement et a ainsi statué : - condamne la Sas [5] à payer à M.[N] : * 182 666,90 euros sur le principe « travail égal, salaire égal » ; * 18 266,69 euros à titre de congés afférents - ordonne à la Sas [5] de rémunérer M. [N] en lui appliquant une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires de ses commerciaux, applicable à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et se réserve le droit de liquider cette astreinte ; - dit que la convention de forfait jours appliquée à M. [N] est nulle et sans effet ; - condamne la Sas [5] à payer à M. [N] : * 103 625,52 euros à titre de rappel de salaire pour heures suplémentaires ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 octobre 2013, M. [S] [G], alors salarié de la société [2], a été victime d'un accident du travail impliquant un engin de chantier loué à son employeur par la société [3]. 3. Par jugement du 7 novembre 2017, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés [2] et [3] coupables des chefs, notamment, de contravention de blessures involontaires, les a condamnées à diverses peines et les a déclarées entièrement responsables du préjudice de M. [G]. 4. Après renvoi sur les intérêts civils, le tribunal, par jugement du 11 mai 2023, s'est dit incompétent pour connaître de l'indemnisation de M. [G] découlant de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident et a déclaré irrecevables les demandes de l'intéressé.

4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 5. M. [V], salarié de [M] [Y], a été brûlé au visage et au corps par l'explosion d'un chaudron le 9 février 2012. 6. [M] [Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement. 7. Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef susmentionné, l'a condamné à une amende et a reçu M. [V] en sa constitution de partie civile. 8. [M] [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : J 25-16.852 Demandeur : la société Bio Service Antilles Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 871/25 Ordonnance n° : 90103 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [Y] [Z], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bio Service Antilles, ayant la SCP L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 mai 2024), le 12 septembre 2023, M. [P] (le postulant), exposant avoir exercé les fonctions de juriste au service contentieux d'une caisse de prévoyance sociale, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Papeete sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle. 2. Le conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande, le postulant a formé un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2024), par lettre d'engagement du 15 janvier 2015 prenant effet le 27 février suivant et fixant les conditions de sa rémunération, M. [K] a intégré, en qualité d'avocat associé (l'avocat), l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle DS Avocats (l'Aarpi), aux droits de laquelle se trouve la société DS Avocats (la société). 2. L'avocat a quitté la société le 1er septembre 2021. 3. Le 22 décembre 2021, après l'échec d'une tentative de conciliation, l'avocat a saisi le bâtonnier de [Localité 3] en qualité d'arbitre, contestant les conditions de détermination de sa rémunération et réclamant le paiement de diverses sommes à ce titre. La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 septembre 2023), Mme [L] a été engagée par la société Ernst & Young en qualité d'avocate salariée à compter du 4 mai 2015. 2. Elle a été en congé maternité du 2 novembre 2018 au 21 février 2019. 3. Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 24 septembre 2020 et reçue le 31 octobre suivant, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 8 octobre 2021 et reçu le 11 octobre suivant. 4. Le 24 février 2022, après un échec de la tentative de conciliation, constaté le 3 février 2022, l'avocate salariée a saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre